Concession du service public de l'assainissement non collectif (spanc)

Acheteur

Communauté de Communes du Ternois

Référence

21470605

Procédure

Appel d'offres ouvert

Publié par

Proxilégales (presse Rossel : L'Union, Courrier picard…)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur

Communauté de Communes du Ternois (96019874)

Objet du marché

Concession du service public de l'assainissement non collectif

Type d'acheteur

Autre

Type de marché

Services - Autres services (sous réserve des dispositions du 4°et 13° de l'article 3 et du 11° de l'article 136 du code des marchés publics)

Domaine d'activité

Autres services communautaires, sociaux et personnels

Avis de concession

• Contrat de concession n°2026-DSP-20
• Identification du pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes du Ternois, Parc des Moulins, 400 rue de Maisnil, 62130 HERLIN LE SEC - Tel. 03.21.41.98.45 - Siret : 20006967200042 Courriel : contact@ternoiscom.fr - Site internet : mailto:www.ternoiscom.fr
• Objet du contrat : Concession du service public de l'assainissement non collectif

Les prestations objet de la présente consultation sont décrites dans le projet de contrat de concession. Elles portent notamment sur les missions suivantes : . l'examen préalable de la conception et de l'implantation des installations neuves ou à réhabiliter, et la délivrance de l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; . la vérification de l'exécution des travaux avant remblaiement, et la contre-visite le cas échéant ; . le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes, selon la périodicité fixée par la Collectivité ; . le contrôle des installations existantes à l'occasion des ventes immobilières ; . l'accueil, l'information et le conseil des usagers, la gestion des réclamations et l'accompagnement des usagers dans les dispositifs d'aide à la réhabilitation de l'agence de l'eau Artois-Picardie ; . la facturation et le recouvrement des redevances, la gestion des impayés, ainsi que le recouvrement et le reversement de la part revenant à la Collectivité ; . la constitution, la fiabilisation, la tenue à jour et la restitution de la base de données géoréférencée du parc d'installations, propriété de la Collectivité ; . le pilotage de la performance du service, l'établissement des comptes rendus techniques et financiers et la production des indicateurs réglementaires ; . la prise en charge des risques liés à l'exploitation du service. Le contrat est un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls et se rémunère substantiellement par la perception de redevances auprès des usagers.

• Durée de la concession : 5 ans à compter du 1er avril 2027
• Procédure de passation : Procédure en dessous du seuil européen
• Conditions relatives à la participation des candidats :

1 Situation juridique 2 Garanties professionnelles et techniques 3 Capacités économiques et financières 1 : . lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement ; . en cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ; . pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; . déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-21 du même code, sont exacts ; . l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion, et notamment : en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; les justificatifs indiquant qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 ; . justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou, pour les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; . document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail ; . attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation en cours de validité, justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.

2 : . les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du futur contrat de concession, et notamment son implantation permettant d'assurer un service de proximité sur le territoire ; . ses références dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession au cours des cinq dernières années, en précisant pour chacune le nombre d'installations, la nature des contrôles réalisés, le montant et la date du contrat, et les coordonnées de la collectivité concernée ; . la description des moyens matériels et logiciels affectés à ce type de service : outils de saisie sur le terrain, applicatif métier, système d'information géographique, plateforme d'échange, outils de facturation et de recouvrement ; . les qualifications et l'expérience des techniciens susceptibles d'être affectés au service ; . le cas échéant, les certifications et démarches qualité, environnementales et sociales du candidat ; . tout élément permettant de juger de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

3 : . les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos, sauf pour les sociétés ayant moins de trois ans d'existence ; . le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisés au cours des trois dernières années ; . une note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux

• Critères de jugement des offres :

1- Le critère financier : 40 % 2- Le critère technique : 35 % 3- Le critère qualité de service et pilotage : 15 % 4- Le critère développement durable : 10 %

• Lieu de retrait du DCE sur le site https://marchespublics596280.fr/ ;
• Information complémentaire : voir le règlement de consultation.
• Date limite de réception des offres : 30 novembre 2026 à 11h00
• Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE CEDEX

Tél

+33 359542342 - Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr

Adresse internet (U.R.L)

https://lille.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation

Tribunal administratif de Lille

Introduction de recours

voir le règlement de consultation

• Date d'envoi à la publication : 23 octobre 2026

Avis paru dans

La Voix du Nord habilité sur 59 Nord Imprimer la petite annonce