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Glossaire des marchés publics

47 termes de la commande publique expliqués simplement : procédures (MAPA, appel d'offres ouvert, accord-cadre), documents de la consultation (DCE, RC, CCAP, CCTP), formulaires de candidature (DC1, DC2, DUME) et règles d'exécution. Chaque définition cite ses sources officielles.

A

  • AAPC (avis d'appel public à la concurrence)

    L'AAPC, ou avis d'appel public à la concurrence, est l'annonce par laquelle un acheteur public informe les entreprises qu'il lance une consultation. Le Code de la commande publique parle aujourd'hui d'avis de marché ou d'avis d'appel à la concurrence.

  • Accord-cadre

    Un accord-cadre est un contrat par lequel un acheteur sélectionne une ou plusieurs entreprises et fixe les règles des commandes qu'il passera pendant une période donnée, par bons de commande ou par marchés subséquents.

  • Acte d'engagement

    L'acte d'engagement est la pièce par laquelle l'entreprise retenue s'engage sur son offre et son prix, et que l'acheteur signe à son tour pour conclure le marché public. Le ministère de l'Économie en propose un modèle facultatif, l'ATTRI1.

  • Allotissement

    L'allotissement consiste à diviser un marché public en lots séparés, chacun attribué à une entreprise ou à un groupement. C'est la règle de principe, destinée notamment à faciliter l'accès des PME à la commande publique.

  • Appel d'offres ouvert

    L'appel d'offres ouvert est une procédure formalisée dans laquelle toute entreprise intéressée peut remettre une offre, sans sélection préalable. L'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse selon des critères annoncés, sans négocier.

  • Appel d'offres restreint

    L'appel d'offres restreint est une procédure formalisée en deux temps : l'acheteur sélectionne d'abord des candidats sur leurs capacités, puis seuls ceux qu'il retient sont invités à remettre une offre. Aucune négociation n'est permise.

  • Attestation de vigilance

    L'attestation de vigilance est le document délivré par l'Urssaf qui prouve qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. L'acheteur public la demande au titulaire, puis tous les six mois.

  • Avance

    L'avance est une somme que l'acheteur public verse au titulaire au début du marché, avant toute prestation, pour financer le démarrage. Elle est obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d'exécution, puis remboursée.

  • Avis d'attribution

    L'avis d'attribution est l'annonce publique par laquelle l'acheteur fait connaître le résultat d'une procédure : marché conclu, titulaire, montant. Il est obligatoire pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens.

B

  • BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics)

    Le BOAMP est le bulletin officiel des annonces de marchés publics en France, édité par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Il publie les avis de marché et d'attribution de l'État, des collectivités et de leurs établissements.

  • Bon de commande

    Le bon de commande est le document écrit par lequel l'acheteur demande au titulaire d'un accord-cadre les prestations et les quantités dont il a besoin, aux conditions déjà fixées dans l'accord-cadre, sans nouvelle mise en concurrence.

  • BPU (bordereau des prix unitaires)

    Le BPU est le tableau de l'offre où l'entreprise indique un prix pour chaque unité de prestation décrite au dossier : l'heure, le mètre carré, l'article livré. Ces prix servent ensuite à payer les quantités réellement commandées.

C

  • CCAG (cahier des clauses administratives générales)

    Les CCAG, ou cahiers des clauses administratives générales, sont des documents types approuvés par arrêté qui fixent les règles d'exécution communes à une catégorie de marchés publics. Ils ne s'appliquent que si le marché y fait référence.

  • CCAP (cahier des clauses administratives particulières)

    Le CCAP, ou cahier des clauses administratives particulières, est la pièce du marché public qui fixe ses règles juridiques et financières propres : durée, délais, prix, paiement, pénalités, garanties, résiliation.

  • CCTP (cahier des clauses techniques particulières)

    Le CCTP, ou cahier des clauses techniques particulières, est la pièce du marché public qui décrit précisément le besoin technique : prestations attendues, spécifications, normes, niveau de qualité, conditions de livraison ou d'exécution.

  • Chorus Pro (portail public de facturation)

    Chorus Pro est le portail public de facturation électronique mis à disposition par l'État. Toute entreprise titulaire d'un marché avec l'État, une collectivité ou un établissement public y dépose ses factures et suit leur traitement.

  • Concession (contrat de concession)

    Une concession est un contrat par lequel une autorité publique confie à une entreprise l'exécution de travaux ou la gestion d'un service, en lui transférant le risque lié à l'exploitation. L'entreprise se rémunère par l'exploitation, parfois complétée par un prix.

  • Concours

    Le concours est une technique d'achat par laquelle l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment en architecture, urbanisme ou ingénierie, avant de confier un marché à l'un des lauréats.

  • Cotraitance

    La cotraitance désigne plusieurs entreprises qui répondent ensemble à un marché public au sein d'un groupement, sans créer de société commune. Chaque membre, appelé cotraitant, devient titulaire du marché pour sa part ou pour le tout.

  • Critères d'attribution

    Les critères d'attribution sont les éléments sur lesquels l'acheteur compare les offres pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse : prix ou coût, valeur technique, délais, performance environnementale. Ils sont annoncés dans les documents de la consultation.

D

  • DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants)

    Le DC1 est la lettre de candidature d'un marché public. Ce formulaire du ministère de l'Économie identifie le candidat, seul ou en groupement, les lots visés et le mandataire, et porte ses déclarations sur l'honneur.

  • DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement)

    Le DC2 est la déclaration du candidat à un marché public. Ce formulaire présente l'entreprise et les renseignements demandés par l'acheteur pour juger ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

  • DC4 (déclaration de sous-traitance)

    Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance des marchés publics. Le titulaire l'utilise pour présenter un sous-traitant à l'acheteur et obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement.

  • DCE (dossier de consultation des entreprises)

    Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, réunit les documents qu'un acheteur public met à disposition pour décrire son besoin et les règles de la consultation : règlement, cahiers des charges, acte d'engagement et documents de prix.

  • DECP (données essentielles de la commande publique)

    Les DECP sont les informations clés que chaque acheteur publie en données ouvertes sur ses marchés attribués : objet, procédure, titulaire, montant, durée, modifications. Elles concernent les marchés d'au moins 40 000 € HT et les concessions.

  • Délai de standstill (délai de suspension avant la signature du marché)

    Le délai de standstill est la période minimale que l'acheteur respecte entre l'envoi des lettres de rejet et la signature d'un marché passé en procédure formalisée : 11 jours, ou 16 jours si l'envoi n'est pas électronique.

  • Dialogue compétitif

    Le dialogue compétitif est une procédure formalisée dans laquelle l'acheteur discute avec des candidats sélectionnés pour définir les solutions qui répondent à son besoin, puis les invite à remettre une offre finale sur cette base.

  • DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire)

    La DPGF est le document de l'offre qui détaille, poste par poste, un prix global et forfaitaire. Elle montre comment l'entreprise arrive au montant total, que l'acheteur paiera quelles que soient les quantités réellement exécutées.

  • DQE (détail quantitatif estimatif)

    Le DQE est un tableau qui multiplie les prix unitaires de l'offre par des quantités estimées par l'acheteur. Il donne un montant total qui permet de comparer les offres d'un marché à prix unitaires.

  • DUME (document unique de marché européen)

    Le DUME est une déclaration sur l'honneur standardisée, commune à toute l'Union européenne, qui permet de présenter sa candidature à un marché public. Il remplace à lui seul les formulaires DC1 et DC2.

J

  • JOUE (journal officiel de l'Union européenne)

    Le JOUE est le Journal officiel de l'Union européenne. Sa série consacrée aux marchés publics, consultable en ligne sur le site TED (Tenders Electronic Daily), publie les avis des marchés dont le montant atteint les seuils européens.

M

  • MAPA (marché à procédure adaptée)

    Un MAPA est un marché public dont l'acheteur fixe lui-même les modalités de passation, parce que son montant est inférieur aux seuils européens ou que son objet le permet. Il reste tenu à l'égalité de traitement et à la transparence.

  • Marché subséquent

    Un marché subséquent est un marché conclu sur le fondement d'un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les conditions. Il précise, au moment du besoin, les prestations, le prix ou les délais, après remise en concurrence quand les titulaires sont plusieurs.

  • Mémoire technique

    Le mémoire technique est le document de l'offre où l'entreprise explique comment elle exécutera le marché : organisation, moyens humains et matériels, méthodes, qualité, environnement. L'acheteur s'en sert pour noter la valeur technique.

O

  • Offre anormalement basse

    Une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du Code de la commande publique). L'acheteur doit la rejeter.

P

  • Pénalités de retard

    Les pénalités de retard sont des sommes forfaitaires que l'acheteur déduit des paiements du titulaire lorsque celui-ci dépasse les délais d'exécution du marché. Leur calcul est fixé par le CCAP ou, à défaut, par le CCAG applicable.

  • PLACE (plateforme des achats de l'État)

    PLACE est la plateforme des achats de l'État, accessible sur marches-publics.gouv.fr. C'est le profil d'acheteur des ministères et de nombreux organismes publics nationaux : les entreprises y consultent leurs marchés et y déposent leurs offres.

  • Procédure négociée (procédure avec négociation)

    La procédure négociée, appelée procédure avec négociation dans le Code de la commande publique, est une procédure formalisée dans laquelle l'acheteur négocie les offres avec les candidats qu'il a sélectionnés. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent l'utiliser que dans des cas limités.

  • Profil d'acheteur

    Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation sur laquelle un acheteur public met en ligne les documents de ses consultations et reçoit, par voie électronique, les candidatures et les offres des entreprises (article R2132-3 du Code de la commande publique).

  • PSE (prestation supplémentaire éventuelle)

    Une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) est une prestation que l'acheteur définit dans les documents de la consultation et fait chiffrer par les candidats, en se réservant le droit de la commander ou non en plus de la solution de base.

R

  • Référé précontractuel

    Le référé précontractuel est un recours d'urgence devant le juge administratif, ouvert avant la signature d'un marché public. Il permet à une entreprise de faire sanctionner un manquement de l'acheteur aux règles de publicité et de mise en concurrence.

  • Règlement de la consultation

    Le règlement de la consultation (RC) est le document du dossier de consultation qui fixe les règles de la mise en concurrence : déroulement de la procédure, pièces à fournir, critères de choix, date limite et modalités de remise des plis.

  • Retenue de garantie

    La retenue de garantie est une somme que l'acheteur prélève sur les paiements du titulaire pour couvrir les réserves formulées à la réception des travaux, fournitures ou services. Elle est restituée à la fin du délai de garantie.

  • Révision des prix

    La révision des prix est le mécanisme qui fait évoluer le prix d'un marché public pendant son exécution, selon une formule ou des indices fixés au contrat, pour suivre l'évolution des coûts. Le marché est alors dit à prix révisable.

S

  • Sous-traitance

    La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie, sous sa responsabilité, l'exécution d'une partie des prestations à une autre entreprise, le sous-traitant, qui n'a pas de contrat avec l'acheteur.

  • Système d'acquisition dynamique

    Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une technique d'achat entièrement électronique : l'acheteur admet toutes les entreprises qui remplissent ses critères de sélection, puis les met en concurrence pour chaque marché spécifique, pendant toute la durée du système.

V

  • Variante

    Une variante est une offre qui modifie certaines spécifications de la solution de base décrite dans les documents de la consultation, à l'initiative du candidat ou à la demande de l'acheteur. Depuis le 28 mai 2026, elle est autorisée sauf mention contraire.

Passer à la pratique

Les guides détaillent la méthode pour répondre, rédiger le mémoire technique et monter un groupement ; les appels d'offres en cours sont classés par région, département, métier et procédure.