Retenue de garantie
La retenue de garantie est une somme que l'acheteur prélève sur les paiements du titulaire pour couvrir les réserves formulées à la réception des travaux, fournitures ou services. Elle est restituée à la fin du délai de garantie.
Définition vérifiée le 26 octobre 2026 sur les textes officiels cités plus bas. Seuls ces textes et les documents de chaque consultation font foi.
À quoi elle sert
La retenue de garantie n'existe que si le marché la prévoit. Elle a pour seul objet de couvrir les réserves émises à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie (article R2191-32 du Code de la commande publique). Elle est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde (article R2191-34).
Le plafond
Son montant ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications en cours d'exécution (article R2191-33). Pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024), le plafond est ramené à 3 % quand le titulaire est une PME, notamment pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Le taux appliqué figure dans le CCAP du marché.
La remplacer par une garantie
À tout moment, le titulaire peut remplacer la retenue par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire, d'un montant au plus égal (articles R2191-36 et suivants). Ces garanties, délivrées par une banque ou un organisme de caution, ont un coût mais évitent de bloquer de la trésorerie. Si la garantie n'est pas constituée au plus tard à la première demande d'acompte, la retenue est prélevée.
La restitution
La retenue est remboursée dans les trente jours qui suivent la fin du délai de garantie. Si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées, le remboursement intervient dans les trente jours suivant leur levée (article R2191-35). En travaux, le délai de garantie du CCAG est d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Conseil : Demandez à votre banque le coût d'une garantie à première demande avant de déposer : sur un gros marché, elle libère plusieurs pourcents de chaque paiement.
Termes liés
Sources officielles
Répondre avec Tandao
Tandao relève les appels d'offres du BOAMP, du JOUE et des plateformes des acheteurs, lit le dossier de consultation et vous dit si vous pouvez répondre seul ou en groupement.