Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Tandao, service édité par DATIQ SAS (l'« éditeur »), et la souscription de ses offres payantes. Le service est destiné aux professionnels : entreprises, associations et entrepreneurs agissant pour les besoins de leur activité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

Agrégation d'annonces : rassemblement, classement par domaine et rapprochement des avis de marchés publics publiés au BOAMP, au Journal officiel de l'Union européenne et sur les plateformes des acheteurs publics (profils d'acheteur). Les annonces sont reprises telles que publiées ; l'éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni l'absence d'erreur de classement. Seul l'avis officiel publié par l'acheteur fait foi, notamment pour la date limite de remise des offres.
Contrôle d'éligibilité : comparaison automatique entre le profil déclaré par l'utilisateur et les exigences publiées dans l'annonce ou lues dans le dossier de consultation. Il s'agit d'une aide à la décision, qui ne se substitue pas à la lecture du dossier de consultation.
Agent de réponse : récupération des documents de la consultation que l'acheteur met gratuitement à disposition sur son profil d'acheteur (article R2132-2 du Code de la commande publique), par le téléchargement anonyme lorsque la plateforme le propose, sans jamais contourner une identification ; à défaut, lecture du dossier déposé par l'utilisateur, qui reste réservé à son entreprise (ni les fichiers, ni ce que l'agent en tire ne sont montrés à d'autres utilisateurs). L'agent en tire un tableau de bord (exigences, budget, critères, calendrier, pièces à fournir, points d'attention), une liste des pièces de la réponse, une trame ou un projet de mémoire technique, et répond aux questions sur le dossier, chaque point renvoyant à la page du document dont il est tiré.
Assistant : réponses générales sur la commande publique et recherche d'annonces dans le service.
Mise en relation et groupements : suggestion de partenaires (entreprises inscrites ayant accepté d'être proposées, ou titulaires de marchés publics publiés), envoi d'invitations à l'initiative de l'utilisateur, suivi de la répartition des prestations.
Demandes de devis : transmission des besoins décrits par des acheteurs publics aux entreprises inscrites du métier et du département concernés, et des devis de ces entreprises à l'acheteur (voir l'article 4 bis).
Dossier de groupement : génération, à partir des seules informations saisies par les membres, d'un modèle de convention de groupement momentané d'entreprises et d'une fiche de pré-remplissage du formulaire DC1.

3. Absence de conseil juridique

L'éditeur n'est pas un cabinet d'avocats, n'est pas un rédacteur d'actes et ne fournit aucun conseil juridique. Le service met à disposition des modèles fixes que l'utilisateur remplit lui-même ; la génération des documents est entièrement automatisée, sans intervention humaine de l'éditeur ni d'un avocat. L'utilisateur reconnaît qu'il crée lui-même ses documents et qu'il est seul responsable des informations et des choix qu'il saisit (forme du groupement, répartition des prestations et des paiements, stipulations particulières).

Un modèle peut comporter des erreurs ou ne pas convenir à une consultation donnée ; l'éditeur n'en vérifie pas l'adéquation. L'utilisateur s'engage à relire les documents, à les adapter au règlement de la consultation et, pour tout marché à enjeu, à les faire relire par un avocat. La décision de candidater et la constitution du groupement relèvent des seuls membres.

Contenus produits par intelligence artificielle. Les synthèses, tableaux de bord, réponses aux questions et projets de mémoire technique sont produits automatiquement par un modèle de langage. Ils peuvent être incomplets ou erronés : chaque élément renvoie à sa source pour vérification, et les mentions « À compléter » signalent ce que l'entreprise doit apporter elle-même. L'utilisateur relit, corrige et complète ces contenus ; il reste seul responsable de l'offre qu'il dépose et de sa conformité au dossier de consultation. L'assistant fournit une information générale sur la commande publique et non une consultation juridique adaptée à une situation particulière.

Les résultats du contrôle d'éligibilité et les suggestions de partenaires sont calculés automatiquement à partir de données déclarées ou publiées ; ils ne constituent pas une recommandation. L'utilisateur s'interdit d'utiliser le service pour se concerter avec des concurrents sur les prix ou la répartition des marchés : seule la constitution d'un groupement répondant à un besoin réel de compétence ou de capacité est admise.

4. Compte et exactitude des informations

L'utilisateur déclare être habilité à représenter l'entreprise dont il indique le SIREN, et s'engage à fournir des informations exactes (capacités, qualifications, références). Il est seul responsable des informations qu'il déclare et des invitations qu'il envoie. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usurpation d'identité, d'informations manifestement fausses ou d'envoi abusif d'invitations.

4 bis. Demandes de devis des acheteurs publics

Le service permet à un acheteur soumis au code de la commande publique de décrire un besoin dont le montant estimé est inférieur aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence (100 000 € HT pour les travaux, 60 000 € HT pour les fournitures et services en 2026), et de recevoir les devis des entreprises inscrites. Ce service est gratuit pour l'acheteur et ne demande pas de compte : il confirme son adresse email, et son organisme est identifié par son SIRET dans le répertoire Sirene ; un organisme qui n'y est pas reconnu comme personne morale de droit public est vérifié par l'éditeur avant publication.

L'acheteur déclare agir pour le compte de l'organisme indiqué, que le montant total du besoin reste sous le seuil sans découpage artificiel, et qu'il veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur. Il reste seul responsable du respect des règles de la commande publique et du choix du devis. L'éditeur transmet les demandes et les devis sans être partie à la commande, qui se conclut directement entre l'acheteur et l'entreprise retenue ; il ne garantit ni le nombre de devis reçus, ni leur contenu.

L'entreprise qui répond s'engage sur le devis qu'elle envoie, dans les conditions qu'elle y fixe (montant, délai, durée de validité). Elle peut le modifier ou le retirer jusqu'à la date limite. L'offre Découverte permet 1 devis par mois ; les offres Veille, Pro, Équipe et Entreprise, sans limite. Il est interdit d'utiliser ce service pour démarcher, se faire passer pour un acheteur public, ou recueillir des prix à d'autres fins que l'achat décrit ; l'éditeur peut retirer une demande ou suspendre un compte en cas d'abus, notamment sur signalement.

5. Offres, prix et paiement

L'offre Découverte est gratuite. Les offres Veille (39 € HT par mois, pour 1 à 5 départements choisis par l'abonné, modifiables une fois tous les 30 jours), Pro (99 € HT par mois), Équipe (199 € HT par mois) et Entreprise (299 € HT par mois) sont des abonnements mensuels, payables d'avance par carte via Stripe, reconduits tacitement chaque mois. Le dossier de groupement est vendu 89 € HT par groupement avec les offres Découverte, Veille et Pro, et inclus dans les offres Équipe et Entreprise. La TVA applicable s'ajoute aux prix hors taxes. Les factures sont disponibles depuis l'espace client. Un changement de tarif s'applique aux nouveaux abonnements dès sa publication ; pour un abonnement en cours, il n'entre en vigueur qu'après information par email au moins trente jours à l'avance, et l'abonné peut résilier sans frais avant cette date.

L'offre Pro comprend chaque mois 3 mémoires techniques et 40 questions à l'agent et à l'assistant ; l'offre Équipe, 10 mémoires et 200 questions ; l'offre Entreprise, 25 mémoires et 500 questions. Les quantités non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà, un mémoire technique est vendu 29 € HT par annonce ; une nouvelle rédaction du même mémoire au cours du mois n'est pas décomptée à nouveau. La lecture des annonces et des dossiers par l'agent est incluse dans toutes les offres sauf Veille, qui ne comprend pas l'agent ; l'éditeur peut la différer lorsque le volume du jour dépasse sa capacité.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu'à régularisation. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis. Le dossier de groupement et le mémoire technique à l'unité, contenus numériques fournis immédiatement après le paiement, ne sont pas remboursables une fois générés ; si la rédaction d'un mémoire payé échoue, une nouvelle rédaction est lancée sans frais ou, à défaut, le paiement est remboursé.

6. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption, notamment en cas d'indisponibilité des sources publiques de données. Les alertes sont envoyées à titre indicatif : l'utilisateur reste responsable de sa veille.

7. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une offre non remise, rejetée ou non retenue, ni pour une erreur ou un retard dans les données publiques reprises. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs par DATIQ SAS, responsable de traitement, est décrit dans la politique de confidentialité.

Données confiées par le client. Pour les données personnelles que le client place lui-même dans le service (pièces déposées, bibliothèque de réponse, mémoires, notes, coordonnées de ses partenaires), le client est responsable de traitement et DATIQ SAS agit pour son compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, DATIQ SAS :

ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du client, qui la donne par son usage du service ;
veille à la confidentialité de ces données : seules les personnes chargées de l'exploitation y ont accès, en cas de besoin ;
met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, cloisonnement entre entreprises, journaux sans données personnelles, sauvegardes limitées à 14 jours) ;
ne recourt qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informe le client de tout changement par cette même politique, ce qui lui permet de s'y opposer en résiliant ;
aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées : export et suppression sont accessibles depuis « Mon compte et mes données » ;
notifie au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
supprime ces données à la fin du contrat (suppression du compte), sauf obligation légale de conservation ;
met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le client s'engage à ne placer dans le service que les données personnelles nécessaires à ses candidatures, et à informer les personnes concernées (salariés cités dans un mémoire, par exemple).

9. Modification et droit applicable

L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; les abonnés sont informés par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier sans frais. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.