Avance

Quand elle est obligatoire

L'acheteur accorde une avance lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois (article R2191-3 du Code de la commande publique). En dessous, il peut en verser une s'il le souhaite. Le titulaire peut toujours la refuser. Dans un accord-cadre à bons de commande sans minimum, l'avance est due pour chaque bon de commande qui remplit ces conditions ; avec un minimum supérieur à 50 000 € HT, elle est versée en une fois sur ce minimum.

Le montant

L'avance est comprise entre 5 % et 30 % du montant initial TTC du marché, ou de douze mois de prestations si le marché dure plus d'un an (article R2191-7). L'acheteur peut aller au-delà de 30 %, et peut alors exiger une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire (article R2191-8). Le taux et les conditions de versement figurent dans le marché et ne peuvent pas être modifiés en cours d'exécution.

Le taux minimal pour les PME

Lorsque le titulaire, ou un sous-traitant payé directement, est une PME, le taux minimal de 5 % est relevé pour certains acheteurs (article R2191-7) :

• 30 % pour les marchés de l'État
• 10 % pour les établissements publics administratifs de l'État, hors établissements de santé, dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros
• 10 % pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros

Le remboursement

L'avance est remboursée par retenue sur les acomptes et le solde, au rythme prévu par le marché. Si le marché ne dit rien, le remboursement commence lorsque les prestations exécutées par le titulaire atteignent 65 % du montant TTC de sa part, pour une avance de 30 % au plus ; au-delà de 30 %, il commence dès la première demande de paiement (article R2191-11, dans sa version applicable aux consultations lancées depuis le 1er janvier 2026).