Sous-traitance

Les règles de base

Le titulaire ne peut sous-traiter qu'une partie des prestations, et il reste responsable de l'ensemble du marché envers l'acheteur (article L2193-3 du Code de la commande publique). L'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient réalisées par le titulaire lui-même. Le code reprend et complète les règles de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Faire accepter le sous-traitant

Chaque sous-traitant doit être accepté par l'acheteur, qui agrée aussi ses conditions de paiement. La demande se fait avec le formulaire DC4 ou un document équivalent, à deux moments possibles :

• Dans l'offre : la notification du marché vaut alors acceptation (article R2193-2)
• En cours d'exécution : par un acte spécial, réputé accepté si l'acheteur ne répond pas dans les 21 jours suivant la réception des documents (article R2193-4)

Le paiement direct

Le sous-traitant de premier rang accepté est payé directement par l'acheteur pour sa part, dès que son contrat atteint 600 € TTC (article R2193-10). Il ne peut pas y renoncer. Il adresse sa demande de paiement au titulaire, qui a 15 jours pour l'accepter ou la refuser de façon motivée, ainsi qu'à l'acheteur. Sans réponse du titulaire dans ce délai, la demande est réputée acceptée (articles R2193-11 à R2193-13). Le sous-traitant payé directement peut aussi demander une avance.

Les sous-traitants de rang suivant

Un sous-traitant peut lui-même sous-traiter une partie de ses prestations, sans pouvoir les confier en totalité. Son propre sous-traitant doit lui aussi être accepté, mais il n'est pas payé directement par l'acheteur : son paiement est garanti par une caution ou une délégation de paiement, comme le prévoit la loi de 1975.