DC4 (déclaration de sous-traitance)

À quoi sert le DC4

Dans un marché public, le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations, sous sa responsabilité, mais il doit faire accepter chaque sous-traitant par l'acheteur et faire agréer ses conditions de paiement. Le DC4 rassemble les informations nécessaires :

• L'identité du sous-traitant et ses déclarations sur l'honneur
• La nature des prestations sous-traitées
• Le montant maximal de la sous-traitance et sa durée
• Les conditions de paiement et le recours ou non au paiement direct

Avec l'offre ou en cours d'exécution

Si le sous-traitant est connu dès la réponse, le DC4 est joint à l'offre : la notification du marché vaut alors acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R2193-2 du Code de la commande publique). S'il intervient plus tard, le DC4 sert d'acte spécial de sous-traitance, signé par le titulaire et le sous-traitant puis transmis à l'acheteur. Le silence de l'acheteur pendant 21 jours après réception des documents vaut acceptation (article R2193-4).

Le paiement direct

Le sous-traitant de premier rang accepté est payé directement par l'acheteur dès que son contrat atteint 600 € TTC (article R2193-10). Il ne peut pas y renoncer. Sa demande de paiement passe d'abord par le titulaire, qui a 15 jours pour l'accepter ou la refuser de façon motivée (article R2193-12). Le montant inscrit au DC4 plafonne les sommes versées directement : s'il change, un acte spécial modificatif est nécessaire.

Un modèle facultatif

Le DC4 est un modèle du ministère de l'Économie, à utiliser sauf si le dossier de consultation en impose un autre. La version actuelle s'applique depuis le 1er janvier 2024 et ajoute la durée de la sous-traitance. Il faut un DC4 par sous-traitant.