Chorus Pro (portail public de facturation)
Chorus Pro est le portail public de facturation électronique mis à disposition par l'État. Toute entreprise titulaire d'un marché avec l'État, une collectivité ou un établissement public y dépose ses factures et suit leur traitement.
Définition vérifiée le 26 octobre 2026 sur les textes officiels cités plus bas. Seuls ces textes et les documents de chaque consultation font foi.
Une obligation pour tous les fournisseurs publics
Les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants payés directement, transmettent leurs factures sous forme électronique (article L2192-1 du Code de la commande publique). L'obligation a été étendue par étapes : grandes entreprises en 2017, entreprises de taille intermédiaire en 2018, PME en 2019 et microentreprises depuis le 1er janvier 2020. Chorus Pro est le portail commun prévu par l'article L2192-5.
Déposer une facture
Après avoir créé un compte pour sa structure, identifiée par son SIRET, l'entreprise peut saisir la facture en ligne, déposer un fichier PDF ou l'envoyer automatiquement depuis son logiciel. La facture reprend les références fournies par l'acheteur, notamment son SIRET, le code du service destinataire quand il est exigé et le numéro d'engagement ou de bon de commande. Une référence manquante peut entraîner son rejet.
Suivi et délais de paiement
Le portail affiche l'état de traitement de chaque facture. Le délai de paiement court à partir de la réception de la demande de paiement : trente jours pour l'État et les collectivités, cinquante jours pour les établissements publics de santé (articles R2192-10 à R2192-12). En cas de retard, des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus.
Avec la facture électronique entre entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre ; les PME et microentreprises suivront le 1er septembre 2027. Pour les factures adressées au secteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence.
Conseil : Demandez à l'acheteur, dès la notification, le code service et le numéro d'engagement à porter sur vos factures : c'est le moyen le plus sûr d'être payé dans les délais.
Termes liés
Sources officielles
Répondre avec Tandao
Tandao relève les appels d'offres du BOAMP, du JOUE et des plateformes des acheteurs, lit le dossier de consultation et vous dit si vous pouvez répondre seul ou en groupement.