Pénalités de retard

D'où viennent les pénalités

Le Code de la commande publique ne fixe pas de barème. Les pénalités sont prévues par le marché : soit le CCAP fixe ses propres règles, soit il renvoie au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable. Les CCAG de 2021 prévoient notamment :

• En travaux : 1/3 000 du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné, par jour calendaire de retard (article 19.2 du CCAG Travaux)
• En fournitures courantes et services : P = V × R / 1 000, où V est la valeur des prestations en retard et R le nombre de jours de retard (article 14.1 du CCAG FCS)

Plafond et exonération

Dans ces CCAG, le total des pénalités de retard ne peut pas dépasser 10 % du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné. Le titulaire en est exonéré lorsque leur montant total ne dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché. Le CCAP peut prévoir d'autres règles : c'est lui qu'il faut lire en premier.

Comment elles sont appliquées

Les pénalités courent à partir du lendemain de l'expiration du délai contractuel, sans que l'acheteur ait à prouver un préjudice. Avant de les appliquer, il invite le titulaire par écrit à présenter ses observations, en indiquant le montant envisagé et les retards en cause. Elles ne sont pas dues si le retard n'est pas imputable au titulaire, par exemple lorsque l'acheteur a accordé une prolongation du délai.

Les contester

Le titulaire peut contester les pénalités auprès de l'acheteur, en suivant la procédure de réclamation du CCAG, puis devant le juge administratif. Le juge peut les réduire si elles sont manifestement excessives, ou les augmenter si elles sont dérisoires, au regard du montant du marché.