Attestation de vigilance

Comment l'obtenir

L'attestation se télécharge dans l'espace en ligne de l'entreprise sur le site de l'Urssaf. Elle est valable six mois. L'Urssaf la délivre si l'entreprise a payé ses cotisations à l'échéance, si elle respecte un plan d'apurement ou si elle conteste en justice les sommes réclamées. Une entreprise visée par un procès-verbal pour travail dissimulé ne peut pas l'obtenir tant qu'elle n'a pas réglé les cotisations correspondantes. Le client peut vérifier son authenticité sur le site de l'Urssaf.

Pourquoi l'acheteur la demande

Tout donneur d'ordre doit vérifier que son cocontractant respecte ses obligations sociales pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail). C'est l'obligation de vigilance, qui vise le travail dissimulé. En marché public, l'attestation fait partie des pièces que l'acheteur réclame au candidat qu'il envisage de retenir (article R2143-8 du Code de la commande publique).

Si elle manque

Si le candidat retenu ne fournit pas les pièces demandées dans le délai fixé, sa candidature est déclarée irrecevable et l'acheteur sollicite le candidat classé juste après (article R2144-7 du Code de la commande publique). Pendant l'exécution, le titulaire doit transmettre une nouvelle attestation tous les six mois, souvent par la plateforme de l'acheteur.

Les pièces qui l'accompagnent

L'attestation de vigilance fait partie d'un ensemble de pièces demandées avant la signature :

• Un extrait Kbis ou d'inscription au répertoire des métiers
• L'attestation de régularité fiscale
• La liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, le cas échéant
• Pour une entreprise établie à l'étranger, les documents équivalents de son pays