Accord-cadre

À quoi il sert

L'acheteur y recourt quand il connaît la nature de son besoin mais pas les quantités exactes ni le moment des commandes : fournitures de bureau, entretien, prestations intellectuelles récurrentes. L'accord-cadre peut être conclu avec une seule entreprise (mono-attributaire) ou plusieurs (multi-attributaire). L'acheteur annonce le nombre de titulaires visé, sans pouvoir retenir toutes les entreprises du marché.

Durée et montant maximum

• Durée : 4 ans au plus pour les pouvoirs adjudicateurs, 8 ans pour les entités adjudicatrices, sauf cas exceptionnels justifiés (article L2125-1 du Code de la commande publique).
• Maximum : depuis 2022, chaque accord-cadre fixe un maximum en valeur ou en quantité, avec ou sans minimum (article R2162-4). Ce maximum détermine la procédure à suivre (article R2121-8). Une fois atteint, l'accord-cadre cesse de produire ses effets.
• Les bons de commande et marchés subséquents ne peuvent être émis ou conclus que pendant la durée de validité de l'accord-cadre (article R2162-5).

Deux façons de l'exécuter

• Par bons de commande, si l'accord-cadre fixe toutes les conditions : prix, délais, contenu (articles R2162-13 et R2162-14).
• Par marchés subséquents, s'il ne les fixe pas toutes : l'acheteur les précise au moment du besoin, en remettant en concurrence les titulaires s'ils sont plusieurs (articles R2162-7 à R2162-12).
• Les deux peuvent se combiner, si l'accord-cadre indique quelles prestations relèvent de chaque mode (article R2162-3).

Ce que cela change pour l'entreprise

Être titulaire ne garantit que le minimum éventuel : sans minimum, l'acheteur ne s'engage sur aucun volume. L'avis indique un montant estimatif, distinct du maximum et sans valeur contractuelle. Dimensionnez vos moyens pour pouvoir servir jusqu'au maximum.