Allotissement
L'allotissement consiste à diviser un marché public en lots séparés, chacun attribué à une entreprise ou à un groupement. C'est la règle de principe, destinée notamment à faciliter l'accès des PME à la commande publique.
Définition vérifiée le 26 octobre 2026 sur les textes officiels cités plus bas. Seuls ces textes et les documents de chaque consultation font foi.
Le principe
Les marchés sont passés en lots séparés lorsque leur objet permet d'identifier des prestations distinctes (article L2113-10 du Code de la commande publique). Les lots peuvent être découpés par métier (gros œuvre, électricité, plomberie) ou par zone géographique. Chaque lot fait l'objet d'une offre et d'une attribution distinctes.
L'obligation ne vise pas les concessions, les marchés de partenariat, les marchés globaux ni les marchés de défense ou de sécurité.
Quand l'acheteur peut ne pas allotir
L'article L2113-11 énumère les cas où l'acheteur peut passer un marché global :
- il ne peut pas assurer lui-même l'organisation, le pilotage et la coordination des prestations ;
- des lots séparés risqueraient de restreindre la concurrence ;
- des lots séparés rendraient l'exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse ;
- pour les seules entités adjudicatrices, des lots séparés risqueraient de rendre la procédure infructueuse.
Les règles à connaître pour répondre
- L'acheteur doit motiver son choix de ne pas allotir, dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation (article R2113-3).
- Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels une entreprise peut présenter une offre, ou le nombre de lots qu'elle peut obtenir, à condition de l'annoncer à l'avance (article R2113-1). Il ne peut pas exiger une offre sur tous les lots.
- En principe, une entreprise ne peut pas proposer un prix qui varie selon le nombre de lots obtenus (article L2151-1) ; une dérogation existe pour certains très gros marchés.
Les petits lots
Dans un marché alloti qui dépasse les seuils européens, un lot de moins de 80 000 € HT (fournitures et services) ou de 1 million d'euros HT (travaux) peut suivre une procédure adaptée, si ces lots ne dépassent pas 20 % de la valeur totale (article R2123-1). Dans la même limite de 20 %, un lot de moins de 60 000 € HT (fournitures et services) ou de 100 000 € HT (travaux) peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence (article R2122-8).
Conseil : Répondez aux lots qui correspondent à votre cœur de métier plutôt qu'à tous : chaque lot est jugé séparément et demande une offre complète. Pour un lot trop large, pensez au groupement avec une entreprise complémentaire.
Termes liés
Sources officielles
Répondre avec Tandao
Tandao relève les appels d'offres du BOAMP, du JOUE et des plateformes des acheteurs, lit le dossier de consultation et vous dit si vous pouvez répondre seul ou en groupement.