MAPA (marché à procédure adaptée)

Quand l'acheteur peut y recourir

L'article R2123-1 du Code de la commande publique prévoit trois cas.

• Le montant estimé du marché est inférieur aux seuils européens : en 2026 et 2027, 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices, 5 404 000 € HT pour les travaux.
• Il s'agit d'un petit lot d'un marché alloti qui dépasse ces seuils : moins de 80 000 € HT pour des fournitures ou services, moins de 1 million d'euros HT pour des travaux, ces petits lots ne dépassant pas 20 % de la valeur totale.
• Le marché porte sur des services sociaux et autres services spécifiques, quel que soit son montant.

Les seuils de publicité en 2026

Le montant à retenir est la valeur totale du besoin hors taxes, options, reconductions et lots compris (article R2121-1). Découper un achat pour passer sous un seuil est interdit.

• Moins de 60 000 € HT pour les fournitures et services, ou 100 000 € HT pour les travaux : l'acheteur peut conclure sans publicité ni mise en concurrence (article R2122-8).
• Au-dessus, et jusqu'à 90 000 € HT pour les fournitures et services : publicité librement adaptée au marché.
• De 90 000 € HT (100 000 € HT pour les travaux) aux seuils européens : avis obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (article R2131-12). Cette règle vise l'État, les collectivités et leurs établissements ; les autres acheteurs choisissent librement leur publicité.

Ce que l'acheteur décide lui-même

L'acheteur fixe les modalités de la procédure selon la nature du besoin, le nombre d'entreprises susceptibles de répondre et les circonstances de l'achat (article R2123-4) : délai de réponse, pièces demandées, critères de choix, qu'il doit rendre publics.

Il peut négocier avec les candidats s'il l'a prévu, et même attribuer le marché sur les offres initiales s'il s'en est réservé la possibilité dans les documents de la consultation (article R2123-5). S'il annonce suivre une procédure formalisée, il doit l'appliquer en entier (article R2123-6).

Ce qu'il faut savoir pour répondre

• À partir du 1er janvier 2027, les travaux de moins de 140 000 € HT (seuil européen des fournitures et services de l'État en 2026 et 2027) pourront être achetés sans publicité ni mise en concurrence (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 13).
• Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation (article L2151-2, depuis le 28 mai 2026).
• Depuis le 22 août 2026, au moins un critère d'attribution doit porter sur les caractéristiques environnementales de l'offre, sauf exceptions.
• Sous 90 000 € HT, l'avis peut ne paraître que sur la plateforme de l'acheteur : une veille limitée au BOAMP en manque une partie.