Appel d'offres ouvert

Quand l'acheteur l'utilise

Au-delà des seuils européens, l'acheteur doit passer par une procédure formalisée (article R2124-1 du Code de la commande publique). En 2026 et 2027, ces seuils sont de 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs et 5 404 000 € HT pour les travaux.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est la procédure formalisée de principe : la négociation et le dialogue compétitif ne sont permis que dans des cas précis. L'acheteur choisit librement entre la forme ouverte et la forme restreinte (article R2124-2). Il peut aussi l'utiliser sous les seuils, à condition d'en appliquer toutes les règles (article R2123-6).

Les délais minimaux de réponse

Le délai de réception des candidatures et des offres est d'au moins 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché (article R2161-2). Il peut être ramené (article R2161-3) :

• à 30 jours si les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie électronique ;
• à 15 jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation, envoyé entre 35 jours et 12 mois avant l'avis de marché et contenant les mêmes renseignements ;
• à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée.

Le déroulement

L'État et les collectivités publient l'avis de marché au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (article R2131-16). L'entreprise remet en même temps sa candidature et son offre. L'acheteur peut examiner les offres avant les candidatures (article R2161-4).

Toute négociation est interdite : l'acheteur peut seulement demander à un candidat de préciser la teneur de son offre (article R2161-5). Si l'appel d'offres n'a reçu que des offres irrégulières ou inacceptables, il peut recourir ensuite à une procédure avec négociation, sans modifier substantiellement les conditions initiales (article R2124-3).

Ce que cela implique pour l'entreprise

Faute de négociation, l'offre déposée est celle qui sera jugée : prix, mémoire technique et pièces doivent être complets dès le départ. Depuis le 22 août 2026, au moins un critère d'attribution porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre, sauf exceptions.