Appel d'offres restreint

Comment se déroule la procédure

L'acheteur publie un avis de marché. Les entreprises intéressées déposent seulement leur candidature : identité, situation au regard des interdictions de soumissionner, capacités économiques, techniques et professionnelles.

L'acheteur examine ces candidatures selon les critères de sélection annoncés, puis envoie une invitation à soumissionner aux candidats retenus. Eux seuls peuvent remettre une offre (article R2124-2 du Code de la commande publique). Comme en appel d'offres ouvert, l'acheteur peut seulement demander de préciser une offre, sans négocier (article R2161-11).

Les délais minimaux

• Candidatures : au moins 30 jours après l'envoi de l'avis de marché, 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée (article R2161-6).
• Offres : au moins 30 jours après l'envoi de l'invitation à soumissionner (article R2161-7), ramenés à 25 jours si les offres peuvent être transmises par voie électronique, ou à 10 jours après un avis de préinformation ou en cas d'urgence (article R2161-8).
• Les acheteurs autres que les autorités publiques centrales, comme les collectivités, peuvent fixer la date limite des offres d'un commun accord avec les candidats retenus, la même pour tous ; à défaut, le délai est d'au moins 10 jours (article R2161-9).

Pourquoi l'acheteur le choisit

L'acheteur choisit librement entre appel d'offres ouvert et restreint (article R2124-2). La forme restreinte lui permet de n'analyser que les offres d'entreprises dont il a déjà vérifié les capacités.

Ce que cela change pour l'entreprise

La candidature doit convaincre à elle seule : sans elle, pas d'invitation. Références récentes et proches de l'objet du marché, moyens humains et matériels, chiffre d'affaires et certifications doivent être présentés clairement, dans le format demandé (DC1 et DC2 ou DUME). L'offre se prépare ensuite, dans le délai fixé par l'invitation à soumissionner.