Délai de standstill (délai de suspension avant la signature du marché)

Ce que dit le code

L'article R2182-1 du Code de la commande publique impose un délai minimal de onze jours entre la date d'envoi de la notification de rejet aux candidats évincés et la signature du marché. Ce délai est porté à seize jours lorsque la notification n'a pas été transmise par voie électronique. Il s'applique aux procédures formalisées, c'est-à-dire en principe au-dessus des seuils européens. On parle aussi de délai de suspension.

À quoi il sert

Il laisse aux candidats évincés le temps de comprendre pourquoi ils ont perdu et, s'ils estiment que les règles n'ont pas été respectées, de saisir le juge du référé précontractuel avant la signature. La lettre de rejet indique donc les motifs du rejet, le nom de l'attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle l'acheteur pourra signer (article R2181-3). Pendant ce délai, l'acheteur ne signe pas, même si l'attributaire est prêt.

Quand il ne s'applique pas

Le délai n'est pas exigé dans les cas prévus par l'article R2182-2 du Code de la commande publique. En procédure adaptée, le code ne l'impose pas non plus, mais l'acheteur peut choisir d'en respecter un.

• Le marché est attribué au seul opérateur qui a participé à la consultation
• Il s'agit d'un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
• Il s'agit d'un marché spécifique fondé sur un système d'acquisition dynamique

Si l'acheteur ne le respecte pas

Un marché signé avant la fin du délai de standstill s'expose au référé contractuel. Le juge peut alors annuler le contrat, le résilier, réduire sa durée ou infliger une pénalité financière à l'acheteur (articles L551-18 et suivants du Code de justice administrative).