Référé précontractuel

Qui peut agir et quand

Le recours est ouvert à toute personne qui a un intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par le manquement invoqué (article L551-10 du Code de justice administrative) : un candidat évincé, mais aussi une entreprise empêchée de candidater. Il doit être formé avant la signature du marché. En procédure formalisée, le délai de standstill de 11 ou 16 jours laisse le temps d'agir ; en procédure adaptée, l'acheteur peut signer plus vite.

Ce que l'on peut invoquer

Seuls les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence comptent : critères non annoncés, offre irrégulière ou anormalement basse retenue, information insuffisante des candidats, par exemple. L'entreprise doit montrer que le manquement l'a lésée ou risque de la léser, même indirectement. Le juge ne refait pas la notation : il ne contrôle pas l'appréciation des mérites respectifs des offres.

La procédure

• Le recours est déposé au tribunal administratif et notifié à l'acheteur au même moment (article R551-1 du Code de justice administrative)
• Dès la saisine, l'acheteur ne peut plus signer le contrat jusqu'à la notification de la décision du juge (article L551-4)
• Le juge statue en principe dans un délai de vingt jours (article R551-5)
• Il peut ordonner à l'acheteur de respecter ses obligations, suspendre la procédure ou annuler les décisions qui s'y rapportent (article L551-2)

Après la signature

Une fois le contrat signé, le référé précontractuel n'est plus possible. Restent le référé contractuel, réservé aux manquements les plus graves, à former dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, dans les six mois suivant la conclusion du contrat (article R551-7), et le recours en contestation de la validité du contrat.