Avis d'attribution

Quand il est obligatoire

Pour un marché dont la valeur estimée atteint les seuils européens, l'acheteur envoie l'avis pour publication dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché (article R2183-1 du Code de la commande publique). En 2026 et 2027, ces seuils sont de 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 € HT pour les travaux.

Où il paraît

L'État, ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient l'avis au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne. Les autres acheteurs le publient au JOUE, consultable en ligne sur le site TED. L'avis suit le modèle européen de formulaires standard (eForms).

Les exceptions

• Les marchés subséquents d'un accord-cadre sont dispensés d'avis d'attribution (article R2183-3)
• Les avis des marchés spécifiques d'un système d'acquisition dynamique peuvent être regroupés par trimestre (article R2183-4)
• Sous les seuils européens, l'avis n'est pas obligatoire, mais l'acheteur peut en publier un

Pourquoi il intéresse les entreprises

La publication de l'avis fait courir des délais de recours : 31 jours pour le référé contractuel (article R551-7 du Code de justice administrative) et deux mois pour contester la validité du contrat devant le juge. C'est aussi une source d'information : titulaires et montants permettent de connaître la concurrence et de préparer le renouvellement du marché. Les marchés d'au moins 40 000 € HT sont en outre publiés dans les données essentielles de la commande publique.