Concession (contrat de concession)
Une concession est un contrat par lequel une autorité publique confie à une entreprise l'exécution de travaux ou la gestion d'un service, en lui transférant le risque lié à l'exploitation. L'entreprise se rémunère par l'exploitation, parfois complétée par un prix.
Définition vérifiée le 26 octobre 2026 sur les textes officiels cités plus bas. Seuls ces textes et les documents de chaque consultation font foi.
Ce qui la distingue d'un marché public
Dans un marché, l'acheteur paie un prix. Dans une concession, le titulaire, appelé concessionnaire, tire ses revenus de l'exploitation de l'ouvrage ou du service, par exemple les recettes payées par les usagers. Le risque transféré doit être réel : la perte possible ne doit pas être purement nominale ou négligeable (article L1121-1 du Code de la commande publique).
On distingue la concession de travaux, qui porte sur la réalisation d'un ouvrage, et la concession de services, qui porte sur la gestion d'un service (article L1121-3). Quand une collectivité confie ainsi la gestion d'un service public, la concession est une délégation de service public (article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales).
La procédure selon le montant
- Au-dessus de 5 404 000 € HT (seuil européen 2026-2027), la procédure suit les règles européennes, avec publication de l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne.
- En dessous, et pour certains objets comme les services sociaux ou le transport de voyageurs, une procédure simplifiée s'applique (article R3126-1). L'avis de concession paraît au BOAMP, et l'autorité concédante décide s'il faut aussi publier dans une revue spécialisée ou au JOUE (article R3126-4).
- En procédure simplifiée, les délais de candidature et d'offre sont fixés selon la nature, le montant et les caractéristiques des travaux ou services (articles R3126-8 et R3126-9).
Négociation et choix du concessionnaire
L'autorité concédante peut négocier avec les candidats, sans toucher à l'objet de la concession, aux critères d'attribution ni aux conditions minimales fixées dans les documents de la consultation (article L3124-1). Elle retient l'offre qui présente le meilleur avantage économique global (article L3124-5). Depuis le 22 août 2026, au moins un critère porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre.
La durée du contrat est limitée et fixée selon la nature et le montant des prestations ou des investissements demandés.
Conseil : Construisez votre offre autour d'un compte d'exploitation prévisionnel détaillé : c'est vous qui portez le risque, et l'autorité concédante jugera la solidité de vos hypothèses de recettes et de charges.
Concessions : les annonces ouvertes
30 consultations ouvertes en ce moment en France.
Termes liés
Sources officielles
- Les contrats de concessions et les délégations de service public (collectivites-locales.gouv.fr)
- Code de la commande publique, articles R3126-1 à R3126-14, procédure simplifiée (Légifrance)
- Guide sur les concessions, juillet 2026 (DAJ, ministère de l'Économie)
- Seuils européens 2026-2027 (DAJ, ministère de l'Économie)
Répondre avec Tandao
Tandao relève les appels d'offres du BOAMP, du JOUE et des plateformes des acheteurs, lit le dossier de consultation et vous dit si vous pouvez répondre seul ou en groupement.