Système d'acquisition dynamique

Comment il fonctionne

L'acheteur publie un avis qui annonce le SAD et sa durée de validité (article R2162-39 du Code de la commande publique). Le système peut être divisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux (article R2162-37). Les documents de la consultation restent accessibles gratuitement, directement et en entier par voie électronique pendant toute cette durée (article R2162-41).

Au-dessus des seuils européens, l'acheteur suit les règles de l'appel d'offres restreint, avec quelques aménagements (article R2162-38).

Entrer dans le système

• Toute entreprise peut demander à participer pendant toute la durée de validité du SAD (article R2162-43). Le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (article R2162-44).
• L'acheteur évalue chaque candidature dans les 10 jours ouvrables, délai qui peut être porté à 15 jours (article R2162-45).
• Toutes les entreprises qui remplissent les critères sont admises, sans limite de nombre (article R2162-46). L'acheteur peut leur demander d'actualiser leur dossier dans les 5 jours ouvrables (article R2162-47).
• Aucun frais ne peut être facturé aux entreprises (article R2162-48).

Les marchés spécifiques

Pour chaque achat, l'acheteur invite toutes les entreprises admises, ou celles de la catégorie concernée, à remettre une offre (article R2162-49). Le délai est d'au moins 10 jours à compter de l'invitation (article R2162-50). Le marché va à l'offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères annoncés dans l'avis (article R2162-51).

Un exemple

La Direction des achats de l'État a lancé en novembre 2025 un SAD pour l'achat de véhicules d'occasion, d'une durée de huit ans, sur la plateforme PLACE. Le référencement des fournisseurs y reste ouvert en continu.