Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Félix Tessier ".
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-34
mardi 1er décembre 2026 à 13h00
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
Non précisé
Travail à réaliser
La consultation est menée dans le cadre d'une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Directive 2014/23/UE
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Calendrier
- 19 octobre 2026Publication de l'avis
- mardi 1er décembre 2026 à 13h00Remise des offres
L'avis publié
Dsp › Organisme
- Acheteur public
- Commune de Sainte Luce sur Loire
Adr › Voie
- Nomvoie
- Esplanade Pierre Brasselet
Organisme › Adr
- Cp
- 44980
- Ville
- SAINTE-LUCE S/LOIRE
Organisme › Coord
- Tel
- 0240681670
- Fax
- 0240681601
- Mel
- marches.publics@sainte-luce-loire.com
Dsp › Organisme
- Url profil acheteur
- https://sainte-luce-loire.e-marchespublics.com/
- Classification organisme joue
- 3
- Code nuts
- FRG01
Communication › Document marché
- Url document
- https://sainte-luce-loire.e-marchespublics.com/
Communication › Participation
- Url participation
- https://sainte-luce-loire.e-marchespublics.com/
Description marché
- Titre marché
- Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Félix Tessier ".
Cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 85312110
Description marché
Description : reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »
Description marché › Estimation valeur total
- Valeur
- 2708196
Cpv › Objet complémentaire
- Code CPV principal
- 85312110
Lot › Lieu code nuts
- Code nuts
- FRG01
Description marché › Lot
- Lieu exécution livraison
- 40ter Rue Olympe de Gouges, 44980, Sainte-Luce-sur-Loire
Description
La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant " Félix Tessier ", à Sainte-Luce-sur-Loire. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter les équipements mis à sa disposition par l'Autorité concédante, dans les conditions définies par le contrat de concession.
Lot › Estimation valeur
- Valeur
- 2708196
Lot › Durée lot
- Nb mois
- 48
Situation
- Situation propre
- La participation n'est pas réservée
- Capa eco fi doc
- Oui
- Capa tech doc
- Oui
Renseignements adm
- Réception interet
- 2026-12-01T12:00:00Z
Renseignements adm › Langue
- Lang ec
- fr
Renseignements compl › Instance chargee recours
- Nom officiel
- Tribunal administratif de Nantes
Adr › Voie
- Nomvoie
- 6 allée de l'Île-Gloriette - BP 24111
Instance chargee recours › Adr
- Cp
- 44041
- Ville
- nantes cedex 1
Dsp › Initial
Info compl
Dans le cadre du contrat de concession de service public, le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes : la constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis ; les missions relatives à la gestion des relations avec les usagers ; la gestion du service lui-même ; l'aménagement, l'entretien, la maintenance, et le renouvellement des biens affectés au service ; l'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique. La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception : des tarifs perçus auprès des usagers, de la PSU versée par la CAF, d'une compensation pour obligation de service public.