Contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la base nautique et du lot n°4 de la plage de la croisette de la commune de Sainte-Maxime (Phase Candidature)

Description

Le contrat de délégation de service public a pour objet d'une part,l'exploitation de la base nautique,et d'autre part,l'exploitation du lot n°4 de la plage de la croisette.Le contrat vise en priorité à assurer l'enseignement et le perfectionnement d'activités sportives aquatiques,tant en période estivale pour le développement touristique de la station balnéaire,qu'à destination du public scolaire hors période estivale.Le lot 4 de la plage de la croisette est une prestation accessoire mais nécessairement complémentaire pour l'exercice des activités de la base Nautique.Il s'agit d'une zone spécifique liée directement au fonctionnement de la base nautique et à ses installations.Les engins de plage et autres matériels de l'école de voile pourront être remisés sur le lot de plage 4.La présente procédure est passée en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT,des articles L3120-1 et suivants du CCP et des articles R.2124-13 et suivants du CG3P

Situation propre

Inscription à un registre de commerce

La vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation (Cf. renseignements complémentaires)

Info compl

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - CONDITIONS DE PARTICIPATION :I)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : le candidat est tenu de produire à l'appui de sa candidature les pièces suivantes :-Présentation du candidat ou du groupement : Le candidat produit une lettre de candidature,datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat,mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social,le cas échéant son n° d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement.Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.-Régularité de la situation du candidat : 1)Une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP;Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.2)Les justificatifs nécessaires à l'appréciation de la régularité de sa situation en ce qui concerne, les aspects fiscaux et sociaux (impôts, TVA, cotisations sociales) - arrêté du 22 mars 2019.3)Si le candidat est soumis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'articleL.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, justification d'habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.4)Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.5)La liste nominative des travailleurs étrangers ou attestation de non-emploi de salariés étrangers en application de l'article D.8254-2 du Code du travail.En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces relatives à la régularité de la situation du candidat sont transmises pour chaque membre du groupement.II)Capacité économique et financière : le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ses capacités économiques et financières :-Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part,s'il y a lieu le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis,réalisées au cours des 3 derniers exercices;-Les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans).En cas de réponse sous forme de groupement,l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.III)Capacité technique et professionnelle : le candidat produira tout document ou référence permettant d'établir son aptitude à exercer l'exploitation de l'activité et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.A cet égard,le candidat détaille son expérience,ses références acquises dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un secteur similaire à celui de la présente consultation.En cas de réponse sous forme de groupement,l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement