Contrat de service public pour la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Normandie - Ligne Paris-Granville
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-79
jeudi 14 janvier 2027 à 04h23
Durée
120 mois
d'après l'avis
Allotissement
Non précisé
Travail à réaliser
Sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante sur le mode de gestion, les opérateurs sont informés qu'il est prévu d'attribuer un contrat de service public de transport ferroviaire régional après mise en concurrence, conformément aux textes en vigueur à la date de lancement de la procédure.
La procédure portera sur l'attribution d'un lot dénommé "Paris-Granville" relatif à l'exploitation de trains assurant les services suivants :
- Paris - Granville
- Paris - Pontorson/Mont-Saint-Michel
- Paris - Argentan
- Dreux - Granville
L'ensemble du lot représente à date un volume de 1 700 000 tkm. Le périmètre des prestations et la définition de l'offre de service seront précisés dans le dossier de consultation (nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences).
L'essentiel de l'avis
- Référence
- 26FS-DMI-0002-W
- Durée
- 120 mois
- Conditions de participation
- Critères de participation non définis Marché réservé : Non
- Dossier de consultation
- marches-publics.info/Annonces/MPI-pub-2026014565.htm
Créez un compte gratuit : l'agent lit le dossier de consultation et détaille le travail, le budget et les exigences.
L'avis publié
Avis de pre-information
RÉGION NORMANDIE M. Hervé MORIN - Président Abbaye aux Dames Place Reine Mathilde CS 50523 14035 CAEN - Cedex 01
- Tél
- 02 31 06 98 98
SIRET 20005340300057
- Type de pouvoir adjudicateur
- Collectivité territoriale
- Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur
- Services généraux des administrations publiques ;
- Objet
- Contrat de service public pour la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Normandie - Ligne Paris-Granville
- Référence
- 26FS-DMI-0002-W
Type de marché
Services Code NUTS FRD11 Lieu principal de prestation Place Reine Mathilde 14035 CAEN
- Date prévue pour le lancement des procédures de passation
- 15/01/27
- Durée
- 120 mois
- Code CPV principal
- 60210000 - Services de transport ferroviaire public
Description
Conditions de participation
Critères de participation non définis
- Marché réservé
- Non
Renseignements complémentaires
- A) Procédure
- la procédure de mise en concurrence retenue est l'appel d'offre compétitive (article 5, § 3 du règlement (CE) n° 1370/2007. Elle pourra prévoir une phase de dialogue et de négociation.
- B) Nature du contrat
- il est envisagé de recourir à un contrat de service public sous la forme d'une concession de service public.
- C) Délai d'exécution
- l'attribution du contrat est envisagée début 2029. Le début d'exécution des services serait au plus tôt le 8 décembre 2030.
D) Durée
la durée envisagée du contrat sera supérieure ou égale à 120 mois et en tout état de cause dans les limites prévues par l'article 4 du règlement n° 1370/2007 du 23/10/2007 du Parlement européen et du conseil du 23/10/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Cette durée sera définie en fonction des investissements qui pourront être mis à la charge du futur titulaire du contrat.
- E) Matériel roulant
- la Région Normandie mettra à disposition de l'attributaire le matériel roulant nécessaire à l'exécution du contrat de service public.
- F) Atelier de remisage
- la Région Normandie mettra à disposition de l'attributaire l'atelier de maintenance de Granville.
- G) Périmètre fonctionnel
- le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. A titre indicatif et à ce stade, il pourrait être confié les principales prestations suivantes :
- l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs effectuée sur le périmètre géographique
- l'exploitation éventuelle de services routiers de substitution, permettant d'assurer la continuité des circulations en cas de perturbation du service ou de services routiers de complément
- la gestion, l'entretien et la maintenance des biens, des installations et équipements nécessaires à l'exécution du Service
- la participation au développement de l'intermodalité avec les autres réseaux de transports publics sur la périmètre de la Convention
- la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec la Région
- la lutte anti-fraude, ainsi que la mise en oeuvre des actions en faveur de la sûreté des voyageurs
- la délivrance de l'information aux voyageurs
- les étude, la commande et suivi des sillons afférents
- distribution : le montage lié au futur schéma de distribution est en cours de réflexion. Le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation
H) Rémunération du transporteur
le transporteur pourra être rémunéré en fonction du coût prévisionnel ou réel de charges d'investissement et d'exploitation, du niveau et de la qualité du service, du niveau de la fréquentation et/ou des recettes. Le niveau de risque d'exploitation supporté par le transporteur sera fonction de la nature du contrat retenu. La rémunération pourra en tout ou partie être versée par la Région. Le contrat pourra prévoir un mécanisme de reversement de revenus tirés de l'exploitation.
I) Transfert de personnel
les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du Code des transports , notamment les articles L. 2121-20 et suivants. Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du Code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la Convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du même Code.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Région Normandie Place Reine Mathilde 14035 CAEN
- Tél
- 02 31 06 98 98
dmi-exploitation.ferroviaire@normandie.fr
Recours
- Instance chargée des procédures de recours
- Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4
- Tél
- 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
greffe.ta-caen@juradm.fr
- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
- Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4
- Tél
- 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
greffe.ta-caen@juradm.fr Envoi le 13/01/26 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13/01/26 à 10h30
Codes CPV
60210000Services de transport ferroviaire public