Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
Budget estimé
280 k€
montant estimé publié
Date limite
J-3
vendredi 30 octobre 2026 à 14h00
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
4 lots
Travail à réaliser
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'essentiel de l'avis
- Forme du marché
- L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Lieu d'exécution
- Place Jean-Baptiste Daviais 44403 Rezé
- Variantes
- Interdites
- Lots
-
4 lots
- Lot 1 : Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique
- Lot 2 : Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public
- Lot 3 : Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
- Lot 4 : Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé
- Reconductions
- Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
- Clauses sociales et environnementales
-
- L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables.
- Dossier de consultation
- marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=de…
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L'avis publié
Procédure
- Intitulé
- Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
Description : reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »
- Valeur estimée
- 280 000 € HT
Lot 1Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique
Description
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique, notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion du domaine public communal, caractérisation de la voirie et de ses dépendances…<br/>
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2027
- Valeur estimée
- 80 000 € HT
- Lieu d'exécution
- Place Jean-Baptiste Daviais 44403 Rezé
Conditions d'exécution
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges. financement sur le budget général de la collectivité
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1882177
- Date limite de réception des offres
- 30 octobre 2026 à 14h00
Lot 2Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public
Description
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public (hors fonction publique et domanialité): commande publique, finances publiques, droit électoral, police administrative, litige lié au fonctionnement des services publics…<br/>
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2027
- Valeur estimée
- 40 000 € HT
- Lieu d'exécution
- Place Jean-Baptiste Daviais 44403 Rezé
Conditions d'exécution
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges. financement sur le budget général de la collectivité
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1882177
- Date limite de réception des offres
- 30 octobre 2026 à 14h00
Lot 3Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
Description
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique : gestion de la carrière, la discipline, les droits et obligations des agents, les emplois de cabinet et fonctionnels...<br/>
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2027
- Valeur estimée
- 100 000 € HT
- Lieu d'exécution
- Place Jean-Baptiste Daviais 44403 Rezé
Conditions d'exécution
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges. financement sur le budget général de la collectivité
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1882177
- Date limite de réception des offres
- 30 octobre 2026 à 14h00
Lot 4Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé
- Description
- Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l'expulsion)…<br/>
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2027
- Valeur estimée
- 60 000 € HT
- Lieu d'exécution
- Place Jean-Baptiste Daviais 44403 Rezé
Conditions d'exécution
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges. financement sur le budget général de la collectivité
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1882177
- Date limite de réception des offres
- 30 octobre 2026 à 14h00
Codes CPV
79110000Services de conseils et de représentation juridiques