Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14

AVIS DE PUBLICITE PARTENORD LE GROUPE M. Eric COJON - Directeur Général 828 Rue de Cambrai 59000 Lille

Tél

09 69 39 59 59

SIRET 37807214400090 L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.

Durée

48 mois Accord-cadre avec un seul opérateur.

Type de pouvoir adjudicateur

Organisme de droit public

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur

Logement et développement collectif ; Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.

Objet

Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14

Référence

26414

Type de marché

Services

Mode

Procédure ouverte Lieu principal d'exécution FRE11 - Nord

Code CPV principal

75230000 - Services de la justice

Description

Reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »

Forme

Division en lots

Oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire

5

Lots

Libellé Estimé € HT CPV N° 1 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place

Lieu d'exécution

FRE11 - Nord

Durée du marché

48 mois.

Durée à compter du 01/01/27

Acceptation des variantes

Non

Options

Non

Reconductions

Oui

Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an.

Fonds Communautaires

Non

280 000 75230000 N° 6 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place

Lieu d'exécution

FRE11 - Nord

Durée du marché

48 mois.

Durée à compter du 01/01/27

Acceptation des variantes

Non

Options

Non

Reconductions

Oui

Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an.

Fonds Communautaires

Non

400 000 75230000 N° 7 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place

Lieu d'exécution

FRE11 - Nord

Durée du marché

48 mois.

Durée à compter du 01/01/27

Acceptation des variantes

Non

Options

Non

Reconductions

Oui

Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an.

Fonds Communautaires

Non

400 000 75230000 N° 8 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place

Lieu d'exécution

FRE11 - Nord

Durée du marché

48 mois.

Durée à compter du 01/01/27

Acceptation des variantes

Non

Options

Non

Reconductions

Oui

Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an.

Fonds Communautaires

Non

400 000 75230000 N° 14 Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créance

Lieu d'exécution

FRE21 - Aisne

Durée du marché

48 mois.

Durée à compter du 01/01/27

Acceptation des variantes

Non

Options

Non

Reconductions

Oui

Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an.

Fonds Communautaires

Non

600 000 75230000

Conditions relatives au contrat

Autres conditions

Conditions particulières d'exécution

Les prestations sont réservées aux commissaires de justice en vertu de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Conditions de participation

• Lot 1 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place

Inscription à un registre de commerce : a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire DC1 joint au Dossier de la Consultation, IMPORTANT : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire DC2 joint au Dossier de la Consultation, Chiffre d'affaires annuel général : c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, Effectif moyen annuel : d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Références sur des services spécifiés : e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou privé).

Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

• Lot 6 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place

Inscription à un registre de commerce : a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire DC1 joint au Dossier de la Consultation, IMPORTANT : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire DC2 joint au Dossier de la Consultation, Chiffre d'affaires annuel général : c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, Effectif moyen annuel : d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Références sur des services spécifiés : e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou privé).

Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

• Lot 7 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place

Inscription à un registre de commerce : a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire DC1 joint au Dossier de la Consultation, IMPORTANT : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire DC2 joint au Dossier de la Consultation, Chiffre d'affaires annuel général : c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, Effectif moyen annuel : d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Références sur des services spécifiés : e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou privé).

Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

• Lot 8 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place

Inscription à un registre de commerce : a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire DC1 joint au Dossier de la Consultation, IMPORTANT : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire DC2 joint au Dossier de la Consultation, Chiffre d'affaires annuel général : c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, Effectif moyen annuel : d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Références sur des services spécifiés : e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou privé).

Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

• Lot 14 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créance

Inscription à un registre de commerce : a) La lettre de candidature, sur la base du formulaire DC1 joint au Dossier de la Consultation, IMPORTANT : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G). b) La déclaration du candidat, sur la base du formulaire DC2 joint au Dossier de la Consultation, Chiffre d'affaires annuel général : c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, Effectif moyen annuel : d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Références sur des services spécifiés : e) La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, la date et le destinataire (public ou privé).

Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : f) L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : g) Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Marché réservé

Non

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Oui

Critères d'attribution

• Lot 1 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Prix des prestations 40 % : Qualité technique de l'offre

• Lot 6 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Prix des prestations 40 % : Qualité technique de l'offre

• Lot 7 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Prix des prestations 40 % : Qualité technique de l'offre

• Lot 8 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Prix des prestations 40 % : Qualité technique de l'offre

• Lot 14 : Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créance

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Prix des prestations 40 % : Qualité technique de l'offre

Renseignements

Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises

Offres

Remise des offres le

30/10/26 à 16h00 au plus tard. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Validité des offres

6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME

Renseignements complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les estimations indiquées valent pour la durée totale des marchés, reconductions comprises.

Des négociations sont possibles suivant le résultat des offres initiales. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit entrer dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront poser leurs questions via le profil acheteur à l'adresse : https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm, dans la consultation, en cliquant sur le pictogramme "enveloppe" ou sur le lien "correspondre avec l'acheteur" et renseigner en bas de page le champ "votre question".

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date a laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Marché périodique

Oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis

Le prochain renouvellement des marchés interviendra fin 2030