Accord-cadre relatif à la prestation de services de blanchissage de linge et vêtements professionnels pour les services de la commune de Fontenay-sous-Bois et le CCAS

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre concerne le groupement de commandes entre la commune de Fontenay-sous-Bois et le Centre communal d’action sociale de la commune (CCAS). La commune intervient en tant que coordonnateur du groupement de commandes, conformément aux dispositions prévues par les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. En vertu de l’article L2113-12 du Code de la Commande Publique, le lot n°2 du présent accord-cadre est réservé à des entreprises adaptées (EA) mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée à 50 % par voie règlementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Toute offre déposée par une entreprise ne répondant pas à ces critères est rejetée pour irrégularité.