Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'acquisition amiable de fonciers sur le secteur en recyclage dans le cadre des ORCOD-IN d'Île-de-France

Dossier de consultation des entreprises

Cf. article 4 du Règlement de Consultation (RC). Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef ORCOD202610). ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du Code de la commande publique, les candidats pourront obtenir le C.C.T.P et ses annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe du présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du Règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions. CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : Cf. article 3 du RC. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant, dans le marché, une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 3 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 4.3 du RC. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 13/11/2026 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 16 du RC. Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :

• Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation,
• Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Accompagné des éléments suivants :
• Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
• Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque,
• Attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
• La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
• Les références du candidat : les soumissionnaires devront présenter au minimum 5 références de moins de 3 ans dans le domaine du marché reflétant une expérience avérée (le montant, la date et le destinataire public ou privé). PRÉSENTATION DES OFFRES : Cf. Article 18 du RC.

Qualité, pondération 22 — Critère 1

L’équipe dédiée au marché, appréciée à hauteur de 22 points, répartis comme suit :

• Sous-critère 1 : Les qualifications de l’équipe dédiée, sur 11 points,
• Sous-critère 2 : La composition de l’équipe dédiée, sur 7 points,
• Sous-critère 3 : Une présentation de l’interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi des missions, sur 4 points.

Qualité, pondération 33 — Critère 2

L'approche méthodologique de chaque mission, appréciée à hauteur de 33 points, répartis comme suit :

• Sous-critère 1 : La compréhension des enjeux liés aux acquisitions foncières de l'ORCOD IN de Grigny 2, sur 5 points,
• Sous-critère 2 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement à chacune des missions, sur 23 points,
• Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée, sur 5 points.

Qualité, pondération 10 — Critère 3

La démarche environnementale appliquée dans le cadre du marché, sur 10 points :

• Sous-critère 1 : Mesures environnementales prises pour l’exécution marché concernant l’organisation des réunions, transmission / poids des documents), sur 6 points,
• Sous-critère 2 : Mesures environnementales prises pour l’exécution du marché pour les modalités de transport : déplacements à pied, avec des véhicules à propulsion humaine en transports en commun et si véhicule individuels : peu polluants : électrique, GPL, hydrogène, hybrides, Crit’Air 1, sur 4 points.

Modalités de règlement

le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : certains prix font l'objet d'une actualisation dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Révision : certains prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.