Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-24
vendredi 20 novembre 2026 à 13h00
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
Non précisé
Travail à réaliser
La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues
L'essentiel de l'avis
- Clauses sociales et environnementales
-
- Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3%
- Dossier de consultation
- marches-publics.info
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L'avis publié
Organisme › Personne physique
- Nom
- le Maire
Dsp › Organisme
- Acheteur public
- Commune de Miramas
Adr › Voie
- Nomvoie
- Place Jean Jaurès
Organisme › Adr
- Cp
- 13140
- Ville
- Miramas
Organisme › Coord
- Tel
- +33 800013140
- Fax
- +33 490501105
- Mel
- commande.publique@mairie-miramas.fr
Dsp › Organisme
- Url profil acheteur
- https://www.marches-publics.info
- Classification organisme joue
- 3
- Code nuts
- FRL04
Communication › Document marché
- Url document
- https://www.marches-publics.info
Communication › Participation
- Url participation
- https://www.marches-publics.info
Description marché
- Titre marché
- Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
- Numéro référence
- 26D001
Cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 50118110
Description marché
Description : reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »
Description marché › Lot
- Intitule lot
- Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
Cpv › Objet complémentaire
- Code CPV principal
- 75240000
Lot › Lieu code nuts
- Code nuts
- FRL04
Description marché › Lot
- Lieu exécution livraison
- Bouches-du-Rhône, Les prestations seront exécutées sur le territoire de la commune de Miramas
Description
La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues
Lot › Critères
- Critère
- Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67%
- "Estimation financièreé" : 30%
- Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3%
Lot › Durée lot
- Nb mois
- 60
Situation
- Situation propre
- Renvoi au règlement de la consultation
- Capa eco fi doc
- Oui
- Capa tech doc
- Oui
- Exécution marché
- Chaque candidat devra disposer de l'agrément préfectoral autorisant le candidat à exercer l'activité objet de la présente délégation de service public
Renseignements adm
- Réception interet
- 2026-11-20T12:00:00
Renseignements adm › Langue
- Lang ec
- fr
Renseignements compl
- Calendrier publication
- Relevant du pouvoir de police de Monsieur Le Maire, le présent contrat est prévue pour une durée de 5 ans sous conditions. Le contrat est donc voué à être renouvelé à son terme
Renseignements compl › Instance chargee recours
- Nom officiel
- Tribunal administratif de Marseille
Adr › Voie
- Nomvoie
- 31 rue Jean-François Leca
Instance chargee recours › Adr
- Cp
- 13002
- Ville
- Marseille
Instance chargee recours › Coord
- Tel
- +33 491134813
- Fax
- +33 491811387
- Mel
- greffe.ta-marseille@juradm.fr
Renseignements compl › Instance chargee mediation
- Nom officiel
- Préfecture de Région : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adr › Voie
- Nomvoie
- Place Félix Baret, Cs 80001
Instance chargee mediation › Adr
- Cp
- 13282
- Ville
- Marseille Cedex
Instance chargee mediation › Coord
- Tel
- +33 491156374
- Fax
- +33 491156190
- Mel
- catherine.pietri@paca.gouv.fr
Renseignements compl › Introduction recours renseignements
- Nom officiel
- Tribunal administratif de Marseille
Adr › Voie
- Nomvoie
- 22,24 rue Breteuil
Introduction recours renseignements › Adr
- Cp
- 13006
- Ville
- Marseille
Introduction recours renseignements › Coord
- Tel
- +33 491134813
- Fax
- +33 491811387
- Mel
- greffe.ta-marseille@juradm.fr
Dsp › Initial
Info compl
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Codes CPV
98351000Services de gestion de parkings