Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés pour les bâtiments communaux

Capacité exercice

Le candidat doit être titulaire de l’autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L.443-1 du code de l’énergie, lui permettant d’alimenter des clients non domestiques raccordés au réseau de distribution de GRDF. Pièces à produire : copie de cette autorisation en cours de validité (pièce obligatoire, son absence entraîne l’élimination de la candidature) ; copie du contrat d’acheminement distribution conclu avec GRDF ou attestation équivalente ; déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique ; le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire ; pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME.