Fourniture de carburants et d'additifs pour 2027

Autres inform complémentaire

• Modalités d'obtention du dossier : - Le dossier de consultation peut être consulté ou téléchargé sur www.achatpublic.com ou https://marchespublics.letangsale.fr La date et l'heure limites de réception des offres sont exprimées en heure locale de La Réunion (UTC+4). - Modalités du dépôt du dossier : obligatoirement sur le site www. achatpublic.com - Critères d'attribution des offres : - Prix des prestations : 70 %. - Valeur technique : 20 % - Performance environnementale : 10 % Accord-cadre à bons de commandes, dont les variations en litres sont : Gazole quantités minimales annuelles : 40 000 L - gazole quantités maximales annuelles : 70 000 L Sans Plomb quantités minimales annuelles : 7 000 L - sans plomb quantités maximales annuelles : 25 000 L Additifs quantités minimales annuelles : 40 L - additifs quantités minimales annuelles : 700 L. PROCEDURES DE RECOURS Référé précontractuel La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel, conformément à l'article L.551-1 du Code de justice administrative, Ce recours peut être exercé jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel La validité du contrat qui en découle peut faire l'objet d'un référé contractuel, conformément aux articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative, Ce recours peut être exercé : 1. dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au BOAMP ou au JOUE ; 2. ou, en l'absence de publication, dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat. Recours en contestation de la validité du contrat Le marché peut également faire l'objet d'un recours en contestation de validité du contrat devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ou de son affichage. Un recours gracieux peut être adressé à la Commune de L'Étang-Salé (BP 901, 73 Avenue Raymond Barre, 97427 Etang-Salé, La Réunion). La Commune dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Tout silence gardé au-delà de ce délai vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l'article R.421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant hors d'outre-mer ou à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de respectivement un mois et deux mois pour saisir le tribunal. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télé recours Citoyens, accessible sur le site internet www.telerecours.fr.