Marché à bons de commandes pour la gestion du contentieux locatif de l'OPH65.
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-9
jeudi 5 novembre 2026 à 11h00
Durée
48 mois
d'après l'avis
Allotissement
Non alloti
d'après l'avis
Travail à réaliser
Procédure adaptée conformément à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative et au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.
Le présent marché a pour objet, la gestion en marché à bon de commande pour des missions de conseil, d'assistance juridique, de rédaction d'actes, de représentation et de défense des intérêts de l'OPH65 dans le cadre du contentieux locatif et, plus largement, des procédures civiles, commerciales et pénales entrant dans le périmètre du présent marché.
Le présent marché est un marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 190000 € HT Justificatif de l'inscription à l'ordre des avocats Les candidats devront justifier d'une attestation d'inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché.
L'essentiel de l'avis
- Référence
- LOG/ CONTENTIEUX OPH65
- Type de marché
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée ouverte
- Lots
- Non alloti
- Durée
- 48 mois
- Lieu d'exécution
- Hautes-Pyrénées
- Variantes
- Non exigées
- Visite obligatoire
- Non
- Forme du marché
- Le présent marché a pour objet, la gestion en marché à bon de commande pour des missions de conseil, d'assistance juridique, de rédaction d'actes, de représentation et de défense…
- Conditions de participation
- Formulaire DC1 : Lettre de candidature (imprimé DC1), mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur).
- Critères d'attribution
-
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
- Onction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 30 %
- Valeur technique : 70 %
- Dossier de consultation
- marches-publics.info/Annonces/MPI-pub-2026280823.htm
Créez un compte gratuit : l'agent lit le dossier de consultation et détaille le travail, le budget et les exigences.
L'avis publié
Avis d'appel public à la concurrence
OPH 65 M. Jean-Pierre LAFONT-CASSIAT - Directeur Général 28 Rue des Haras 65000 TARBES - 65008
- Tél
- 05 62 44 41 41 - Fax : 05 62 44 05 46
SIRET 38101646800013 L'avis implique un marché public.
- Groupement de commandes
- Non
- Objet
- Marché à bons de commandes pour la gestion du contentieux locatif de l'OPH65.
- Référence
- LOG/ CONTENTIEUX OPH65
- Type de marché
- Services
- Mode
- Procédure adaptée ouverte
- Technique d'achat
- Sans objet
- Lieu d'exécution principal
- FRJ26 - Hautes-Pyrénées
- Durée
- 48 mois
Code CPV principal
79112000
- Services de représentation légale
Code CPV complémentaire 79100000
- Services juridiques
79110000
- Services de conseils et de représentation juridiques
Description
Forme
- Prestation divisée en lots
- Non
- Les variantes sont exigées
- Non
Conditions de participation
Formulaire DC1 : Lettre de candidature (imprimé DC1), mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur). Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société: KBIS ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans le cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2341-1 à 4 du Code de la commande publique. Une déclaration sur l'honneur que le candidat de fait pas l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique. Une attestation sur l'honneur déclarant que le candidat n'est pas en redressement judiciaire ou, le cas échant, la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail.
Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (formulaire DC2). Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en l'objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Déclaration incluse dans le formulaire DC2).
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Décennale Responsabilité civile Autres exigences économiques ou financières : Attestation de régularité fiscale CIBTP Retraite, complémentaire, PRO BTP, ... URSSAF vigilance Chiffre d'affaires moyen annuel : chiffre d'affaires Effectif moyen annuel : effectif Liste nominative des salariés étrangers Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement
- Marché réservé
- Non
- Réduction du nombre de candidats
- Non
- La consultation comporte des tranches
- Non
- Possibilité d'attribution sans négociation
- Oui
- Visite obligatoire
- Non
Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 30 % : valeur technique 70 % : prix
Renseignements administratifs
aws plateforme Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
- L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur
- Oui
Offres
- Remise des offres le
- 05/11/26 à 11h00 au plus tard.
Dépôt
- Présentation des offres par catalogue électronique
- Interdite
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Département des Hautes-Pyrénées + Pyrénées Atlantiques (France). En matière de représentation en justice, le titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure.
Envoi le 07/10/26 à la publication
Codes CPV
79112000Services de représentation légale79100000Services juridiques79110000Services de conseils et de représentation juridiques