Marché de restauration scolaire

Capacité exercice

Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent) Justificatifs en cours de validité d’éligibilité au marché réservé (Condition de recevabilité) :

• Pour les ESAT : L’arrêté préfectoral d’autorisation de création et d’ouverture de l’établissement (ou inscription au répertoire FINESS)
• Pour les Entreprises Adaptées (EA) : L’Agrément en qualité d’entreprise adaptée délivré par le Préfet de Région (DREETS) -
• Pour les structures équivalentes : Tout document officiel prouvant que l’organisation poursuit un but d’insertion professionnelle identique et dispose d’un statut réglementé similaire (notamment pour les candidats étrangers européens).

Capacité eco fin

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels

Capacité tech

Renseignements portant au minimum sur cinq opérations de technicité identique ou supérieure et de montants équivalents ou supérieurs, d'antériorité n'excédant pas 2018. Documents explicatifs, notamment concernant les indications relatives à la provenance des denrées alimentaires, grammage des repas, utilisation de produits frais, les références de la société, notamment en milieu scolaire etc… ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Agrément sanitaire ou dérogation à l’agrément notifié par la Préfecture