Marché de service d'insertion professionnelle de type "Destination Emploi" au bénéfice des demandeurs d'emploi de l'Agence France Travail Ile-Rousse

Caractéristiques de la procédure

1/ Le marché prend la forme d’un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande conformément aux dispositions des articles R2162-1 à R2162-4 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un unique Titulaire et avec un minimum et maximum en quantité, défini en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. Ce minimum et maximum est fixé à l’annexe I pour la première période d’exécution du marché courant jusqu’au 31 Décembre 2027. France Travail est engagé sur le nombre minimum de bénéficiaires à prendre en charge. Le titulaire est engagé sur le nombre maximum de bénéficiaires. 2/La date limite de remise des offres est fixée au 03/11/2026 à 11h00, avec une date limite des questions complémentaires le 26/10/2026 à 11H00. 3/ Le marché à conclure dans le cadre de la consultation est attribué, dans les conditions prévues à l’article VI.2 du Règlement de la consultation à savoir 80% sur la valeur technique (dont 5% pour la prise en compte des considérations environnementales) et 20% pour le prix apprécié sur le bordereau de décomposition du prix (BDP). 4/ Sous réserve des dispositions de l’article VIII, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme qui court jusqu’au 31 Décembre 2027. Il est ensuite reconductible expressément 3 fois pour une période d’un an. 5/ Au titre de l'engagement d'insertion sociale, et sous peine d’application des pénalités prévues à l’article « Pénalités », le Titulaire réserve à ces personnes, à compter de sa date de notification, au minimum 5 jours d’immersion en milieu professionnel par année d’exécution du marché. Cet engagement s’applique pendant toute la durée du marché, y compris au cours des périodes de reconduction. Cf dans les conditions fixées dans le Contrat. 6/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5 511 du code de justice administrative, b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.55 113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 5 211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire.