Marché de services d’entretien des espaces verts de france travail Pays de la Loire

Caractéristiques de la procédure

1/En application des dispositions des articles L.2113-12, L.2113-13 et L.2113-14 du code de la commande publique, cette consultation est réservée :

• Aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail, aux établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu’aux structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire à 50%, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ;
• Aux structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et aux structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire à 50%, de travailleurs défavorisés. 2/ Les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l’ensemble des lots. L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement candidat à un même lot de la consultation. L'attention des candidats est également attirée sur le fait que, dans le cadre de la présente consultation et pour un même lot, un même opérateur économique n'est pas autorisé à candidater en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel. Ces lots sont attribués selon les modalités définies au Règlement de la consultation ; 3/ La date limite de remise des offres est fixée au 06/11/2026 à 12h00 ; 4/ Les marchés à conclure dans le cadre de la consultation sont attribués dans les conditions prévues à l’article VI.2 du Règlement de la consultation ; 5/ Les marchés sont à conclure à compter de leur date de prise d'effet pour une période ferme de deux ans, reconductible tacitement deux fois pour une période d'un an. A titre indicatif, la date de prise d'effet est fixée au 1er janvier 2027. 6/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative, b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.55113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire