Mission d’accompagnement juridique sur l’équipe mobile de prévention des expulsions dite EMPEX
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-6
lundi 2 novembre 2026 à 12h00
Durée
12 mois
d'après l'avis
Allotissement
Non alloti
d'après l'avis
Travail à réaliser
Mission d'accompagnement juridique sur l'équipe mobile de prévention des expulsions dite EMPEX Volet 1 Contact des propriétaires Contacter par téléphone, lorsque cela est possible, les propriétaires concernés par des impayés locatifs, afin de dresser avec eux un diagnostic de la situation et évoquer des pistes de solutions alternatives à l'expulsions domiciliaire. Pour ceux pour lesquels le contact téléphonique ne sera pas possible, les contacter par courrier.
Volet conjoint à une phase de contact des locataires en impayés effectuée par l'ADHL.
Volet 2 Accompagnement juridique dans la préparation de la présence à l'audience Réaliser un entretien avec les locataires menacés d'expulsion concernés afin de leur expliquer les modalités de fonctionnement d'une audience et de leur donner les éléments principaux leur permettant d'y défendre au mieux leur intérêt.
Volet conjoint à un accompagnement social effectué par l'ADHL. Volet 3 Soutien méthodologique et mise en oeuvre d'une base de données Former et assister sur le volet juridique les personnels de l'ADHL dans leurs missions d'accompagnement des locataires.
Proposer les moyens de gestion commune des situations identifiées.
L'essentiel de l'avis
- Référence
- ADHL N°10
- Type de marché
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée ouverte
- Lots
- Non alloti
- Durée
- 12 mois
- Lieu d'exécution
- Gard
- Variantes
- Non exigées
- Visite obligatoire
- Non
- Conditions de participation
- Renvoi au R.C.
- Critères d'attribution
- Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
- Dossier de consultation
- marches-publics.info/Annonces/MPI-pub-20262852017.h…
Créez un compte gratuit : l'agent lit le dossier de consultation et détaille le travail, le budget et les exigences.
L'avis publié
Avis d'appel public à la concurrence
AGENCE DÉPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT M. M. le Président - President 11 Place du 8 mai 1945 30000 NIMES
- Tél
- 07 87 22 06 51
SIRET 20009937200019 L'avis implique un marché public.
- Groupement de commandes
- Non
- Objet
- Mission d'accompagnement juridique sur l'équipe mobile de prévention des expulsions dite EMPEX
- Référence
- ADHL N°10
- Type de marché
- Services
- Mode
- Procédure adaptée ouverte
- Technique d'achat
- Sans objet
- Lieu d'exécution principal
- FRJ12 - Gard
- Durée
- 12 mois
- Code CPV principal
- 75310000 - Services de prestations
Description
Forme
- Prestation divisée en lots
- Non
- Les variantes sont exigées
- Non
Quantité ou étendue
- Valeur estimée hors TVA
- 59 999,00 €
Conditions de participation
- Critères de participation
- renvoi au R.C.
- Marché réservé
- Non
- Réduction du nombre de candidats
- Non
- La consultation comporte des tranches
- Non
- Possibilité d'attribution sans négociation
- Oui
- Visite obligatoire
- Non
Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements administratifs
DJAHNIT Baya
- Tél
- 07 87 22 06 51
Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
- L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur
- Oui
Offres
- Remise des offres le
- 02/11/26 à 12h00 au plus tard.
Dépôt
- Présentation des offres par catalogue électronique
- Autorisée
Renseignements complémentaires
Envoi le 12/10/26 à la publication
Codes CPV
75310000Services de prestations