Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage : opportunité de renouvellement de la concession du service public de l’eau potable 2027-2037

Depuis la rédaction initiale du présent document, le cadre juridique applicable aux compétences « eau » et « assainissement » a évolué. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a modifié les conditions d’exercice et de transfert de ces compétences au sein des communautés de communes, en ouvrant notamment des possibilités de délégation conventionnelle. La procédure de renouvellement doit donc être préparée en intégrant ce cadre en vigueur, ainsi que les modalités réglementaires précisées par le décret n° 2026-81 du 12 février 2026. Historiquement, la commune de Toury avait choisi, au regard du contexte institutionnel alors applicable et des échanges avec les services de l’État, de déphaser les procédures relatives à l’assainissement collectif et à l’eau potable : - d’une part, une concession de service public relative à l’assainissement collectif a été relancée au 2nd semestre 2019 ; cette procédure a abouti à la désignation d’un délégataire à compter du 1er janvier 2020, pour une période de 12 ans ; - d’autre part, dans l’attente de la stabilisation de l’organisation de la compétence « eau potable », la commune a sécurisé la continuité du service par voie d’avenant au contrat alors en cours. La commune de Toury doit désormais organiser le renouvellement de la concession du service public de distribution d’eau potable pour une période cohérente avec le calendrier communal et intercommunal actualisé. La présente mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a pour objet d’accompagner la collectivité dans la préparation, la passation et la sécurisation juridique de la future concession de service public d’eau potable pour la période 2027-2037, avec une prise d’effet cible en juin 2027. Pour faciliter la bonne conduite de la présente mission, le titulaire prendra notamment connaissance des diagnostics, rapports et éléments d’état des lieux disponibles, dont le rapport d’AMO établi en 2019, afin d’actualiser l’analyse technique, financière, contractuelle et juridique du service d’eau potable. Audit préalable obligatoire de la DSP eau potable : La mission confiée au titulaire comprend obligatoirement, en préalable à l’élaboration du dossier de consultation de la future concession, la réalisation d’un audit de la délégation de service public d’eau potable en cours. Cet audit porte notamment sur l’exécution contractuelle, la qualité du service rendu, les obligations d’entretien et de renouvellement, les données techniques et financières, le reporting du délégataire, la remise des biens et les points de vigilance à intégrer dans la préparation du renouvellement. Le titulaire devra analyser les obligations contractuelles du délégataire sortant, notamment les obligations d’entretien, de renouvellement, de transparence financière, de reporting et de remise des biens, afin d’identifier les points de vigilance à intégrer dans la préparation de la future concession. La future concession du servi