Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse
Budget estimé
1,2 M€
montant estimé publié
Date limite
J-13
lundi 9 novembre 2026 à 16h00
Durée
72 mois
d'après l'avis
Allotissement
Lot unique
Travail à réaliser
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
L'essentiel de l'avis
- Référence
- EPCIC/DF/2026-036
- Type de marché
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte Lieu principal d'exécution FRM02 - Haute-Corse
- Forme du marché
- L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre
- Durée
- 72 mois Accord-cadre avec un seul opérateur.
- Reconductions
- Reconductions
- Lieu d'exécution
- Hôtel Consulaire 20293 Bastia
- Conditions de participation
- Renvoi au R.C.
- Validité des offres
- 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
- Critères d'attribution
- Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
- Clauses sociales et environnementales
-
- L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue.
- Dossier de consultation
- marches-publics.info/Annonces/MPI-pub-2026280816.htm
Créez un compte gratuit : l'agent lit le dossier de consultation et détaille le travail, le budget et les exigences.
L'avis publié
AVIS DE PUBLICITE ETABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE CORSE Monsieur Le Président Hotel consulaire 1 rue Adolphe Landry 20293 Bastia
- Tél
- 04 95 54 44 44
SIRET 99902196700016 L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
- Durée
- 72 mois Accord-cadre avec un seul opérateur.
La durée de l'accord cadre est fixée à 6 ans afin de couvrir l'intégralité du mandat du commissaire aux comptes prévu pour 6 exercices
Type de pouvoir adjudicateur
- Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur
- Services généraux des administrations publiques ;
- Objet
- Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse
- Référence
- EPCIC/DF/2026-036
- Type de marché
- Services
- Mode
- Procédure ouverte Lieu principal d'exécution FRM02 - Haute-Corse
- Lieu d'exécution
- Hôtel Consulaire 20293 Bastia
- Durée
- 72 mois à compter du 09/03/27
- Code CPV principal
- 79212300 - Services de contrôle légal des comptes
Description
Forme
- Division en lots
- Non Les variantes sont refusées Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA
1 200 000,00 € Options Non Reconductions Non
Conditions relatives au contrat
Autres conditions
Conditions particulières d'exécution
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges.
Conditions de participation
- Critères de participation
- renvoi au R.C.
- Marché réservé
- Non
- Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
- Non
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Renseignements
Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres
- Remise des offres le
- 09/11/26 à 16h00 au plus tard.
- Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature
- français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
- Validité des offres
- 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres
- Date
- le 09/11/26 à 17h00
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La présente consultation est réservée aux commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par les articles du Livre VIII, Titre II, du code de commerce. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes.
Tout commissaire aux comptes qui se porte candidat à la consultation ne doit le faire qu'après s'être assuré de la compatibilité de la mission proposée et de son indépendance au regard des situations d'interdiction et d'incompatibilité prévues dans le code de déontologie de la profession.
Ainsi, le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient qui ont déjà effectué, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou des montages financiers sur les effets desquels ils seront amenés à porter une appréciation dans le cadre de leur mission ne peuvent pas participer à la consultation, conformément à l'article 29 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sous peine de voir leur offre rejetée.
Il en est de même s'ils ont accompli dans cette même période une prestation portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter leur appréciation ou de les mettre en situation d'auto-révision.
Le commissaire aux comptes retenu à l'issue de la consultation s'engage, à quelque titre que ce soit, à respecter les principes, règles de déontologie et d'indépendance applicables à leur profession dont notamment celles figurant au Code de commerce et au Code de déontologie ; notamment, il s'engage à agir en toutes circonstances de manière à éviter la survenance de tout conflit d'intérêt du fait de l'exercice de leur profession.
- Marché périodique
- Non Fonds
- Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires
- Non
Recours
- Instance chargée des procédures de recours
- Tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex
- Tél
- 04 95 32 88 66 - Fax : 04 95 32 38 55
greffe.ta-bastia@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges Préfecture de la Région PACA Place Félix Barret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
- Tél
- 04 84 35 45 54
catherine.pietri@paca.gouv.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours
Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un :
- Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension.
Envoi le 06/10/26 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 06/10/26 à 12h10
- Publication aux supports de presse suivants
- L'Informateur Corse
Codes CPV
79212300Services de contrôle légal des comptes