Prestations d’accompagnement juridique pour les usagers de la Maison de Justice et de Droit (MJD)

Capacité exercice

Description

Lot n°1 Aides aux victimes Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er janvier 2027 ou de la date de notification si postérieure jusqu'au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an.

Description

• Lot 2 : Droit des étrangers Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er janvier 2027 ou la date de notification si postérieure jusqu'au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an

Description

• Lot 3 : Droit de la Consommation et surendettement Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er janvier 2027 ou la date de notification jusqu'au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an

Description

Lot n°4 Consultation généraliste par un avocat Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er septembre 2027 au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an.

Autres inform complémentaire

• Critères de sélection des offres : o Critère 1 - Qualité de l'équipe dédiée à la prestation et l'expérience professionnelle : (composition du cabinet/association, diplômes et expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché, qualification, CV des ou de l'intervenant(s), connaissance du public visé, formation/mise à jour juridique,- 25% o Critère 2 - Méthodologie et organisation de la prestation : notamment, la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs, la nature des modalités des échanges avec la Maison de la Justice et du Droit et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédié, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement tel que dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels) - 30% o Critère 3 - Prix sur la base du total DQE - 40% o Critère 4 - Critère environnemental : Performances environnementales en lien avec l'exécution du marché, notamment les actions mises en oeuvre pour réduire l'empreinte carbone liée à l'exécution du marché : moyen de transport des intervenants, support utilisé pour la remise des livrables etc. - 5 % Négociation prévue dans le cadre du marché. C.f RC pour les détails *Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil : Numéro d'enregistrement: 13000686900015 Adresse postale: 7 rue Catherine Puig Ville: Montreuil Code postal: 93100 Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106) Pays: France Adresse électronique: greffe.tamontreuil@tribunaladministratif.fr Téléphone: 0149202000 Adresse internet: https://montreuil.tribunaladministratif.fr// Informations relatives aux délais de recours : Délais et voies de recours : Référé précontractuel avant la signature du contrat :(articles L.5511 à 12 du Code de Justice Administrative). Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui ci (dans les conditions décrites aux articles L.55113 à 23 du même code) . Recours en contestation de la validité du contrat: conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.