Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-20
lundi 16 novembre 2026 à 11h00
Durée
48 mois
d'après l'avis
Allotissement
3 lots
Travail à réaliser
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
L'essentiel de l'avis
- Durée
- 48 mois
- Variantes
- Interdites
- Forme du marché
- L’accord-cadre à bons de commande comporte également des prestations susceptibles de relever de l’article L
- Lots
-
3 lots
- Lot 1 : Droit administratif des collectivités territoriales
- Lot 2 : Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs
- Lot 3 : Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
- Critères d'attribution
-
- Prix : 25 %
- Qualité : 70 %
- Qualité : 5 %
- Dossier de consultation
- plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consu…
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L'avis publié
Procédure
- Intitulé
- Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
Description : reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »
Caractéristiques de la procédure
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. L’accord-cadre à bons de commande comporte également des prestations susceptibles de relever de l’article L. 2512-5 8° du Code de la commande publique, notamment en matière de représentation légale par un avocat et de conseil juridique directement lié à la préparation d’un contentieux. Compte-tenu de l’objet et de l’économie générale de l’accord-cadre à bons de commande, sa passation est soumise au régime précité de la procédure adaptée.
Lot 1Droit administratif des collectivités territoriales
- Durée du marché
- 48 mois
- Critère d'attribution
- Prix, pondération 25 — Prix HT
- Qualité, pondération 70 — Valeur technique
- Qualité, pondération 5 — Valeur environnementale
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
- Date limite de réception des offres
- 16 novembre 2026 à 12h00
Lot 2Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs
- Description
- Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité des constructeurs
- Durée du marché
- 48 mois
- Critère d'attribution
- Prix, pondération 25 — Prix HT
- Qualité, pondération 70 — Valeur technique
- Qualité, pondération 5 — Valeur environnementale
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
- Date limite de réception des offres
- 16 novembre 2026 à 12h00
Lot 3Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
- Durée du marché
- 48 mois
- Critère d'attribution
- Prix, pondération 25 — Prix HT
- Qualité, pondération 70 — Valeur technique
- Qualité, pondération 5 — Valeur environnementale
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
- Date limite de réception des offres
- 16 novembre 2026 à 12h00
Codes CPV
79110000Services de conseils et de représentation juridiques79112000Services de représentation légale