Prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault - 2026-07
Budget estimé
Non publié
Date limite
Clôturée
lundi 26 octobre 2026 à 13h00
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
Non précisé
Travail à réaliser
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
L'essentiel de l'avis
- Référence
- 2026-07
- Forme du marché
- Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
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Calendrier
- 5 octobre 2026Publication de l'avis
- lundi 26 octobre 2026 à 13h00Remise des offres
L'avis publié
Organisme
- Nom officiel
- Caisse d'allocations Familiales de l'Hérault
- Code identification national
- 53408952900018
- Ville
- MONTPELLIER
- Cp
- 34000
- Grp commandes
- Non
Communication
- Url profil ach
- www.marches-publics.gouv.fr
- Identifiant interne
- 2026-07
- Documents sécurisés
- Oui
Url sécurité › Oui
- Mesures confurl confidentialite
- www.marches-publics@gouv.fr
Communication
- Nom contact
- Pôle Marchés - Achats Responsables
- Adresse mail contact
- marches.publics@caf34.caf.fr
Procédure
Capacité exercice
Les certificats d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat ainsi que l’attestation d’inscription au tableau d’un barreau mentionnant, le cas échéant, la ou les spécialisations de l’avocat. Toute justification de l’habilitation du candidat à exercer l’activité de consultation juridique conformément à l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Capacité eco fin
La lettre de candidature ou DC1 dernière version recommandée avec identification du candidat ou du mandataire : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et numéro de SIRET. Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles afférents aux exclusions de plein droit, prévus par le code de la commande publique en vigueur. Le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs). Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché. Le chiffre d’affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché ; pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes indications concises et utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché. Les effectifs du candidat et leur qualification (la situation la plus récente des effectifs). Une preuve d’assurance certifiant que le candidat est couvert pour ses risques professionnels.
Capacité tech
Une présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public, dans le respect des obligations déontologiques auxquelles sont soumis les avocats, et sous réserve d’obtenir l’accord exprès et préalable de ses clients. Le candidat devra bien identifier ses références dans le domaine du droit de la sécurité sociale.
- Date réception offres
- 2026-10-26T12:00:00.000
- Nb candidat reduit
- Non
- Catégorie acheteur
- Pouvoir Adjudicateur
- Critères attrib
- La valeur technique de l'offre (70%). Le prix (25%). Les engagements proposés par le candidat pour réduire l'impact environnemental de l'exécution des prestations du marché (5%).
Nature marché
- Intitule
- Prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Nature marché
- Lieu exécution
- Hérault
- Durée mois
- 36
Nature marché › Valeur estimee
- Valeur
- 139000.0
Nature marché
- Réservation marché
- Non
Initial
- Inform complémentaire
- Non
Inform complémentaire
Autres inform complémentaire
Si le candidat estime que le Pouvoir Adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d’un référé précontractuel à partir de la publication de l’avis de publicité jusqu’à la signature du marché. - introduction d’un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché. Auprès du Tribunal judiciaire suivant : Greffe du Tribunal judiciaire de Marseille 6, rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE
Codes CPV
79100000Services juridiques