Prestations de télésurveillance, levées de doute et gardiennage des bâtiments de la Ville de Chalon-sur-Saône, du Grand Chalon et du Centre communal d'Action Sociale de Chalon-sur-Saône

Capacité exercice

Lettre de candidature (DC1) et Déclaration du candidat (DC2) ou attestation DUME (Document unique de marché européen). Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise. Certification APSAD P3 ou équivalent Copies des autorisations administratives d'exercer pour l'entreprise et le dirigeant (décisions CNAPS) : - agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du CSI) ; - autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du CSI) ; - numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L612-20 du CSI) / copies des cartes professionnelles des salariés (avec numéros d'agrément).

Autres inform complémentaire

Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme ARNIA (profil d'acheteur https://marches.ternum-bfc.fr) sous la référence MAPA26MGV50 Les candidats remettront leurs offres obligatoirement par voie électronique, conformément au règlement de consultation. Il s'agit d'un marché passé en groupement de commandes entre la Ville de Chalon-sur-Saône, son CCAS et le Grand Chalon. La Ville de Chalon a été désignée coordonnateur du groupement. Le marché est composé d'une partie globale et forfaitaire (abonnements télésurveillance) et d'une partie en accord-cadre avec émission de bons de commande (interventions de gardiennage et levées de doute). Pour la partie interventions de gardiennage et levées de doute, la présente procédure est un accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande. Les montants contractuels du marché sont définis comme suit :

• Montant minimum/an : SANS
• Montant maximum/an : 40 000,00 Euros HT décomposé comme suit : o Pour la Ville de Chalon-sur-Saône : 27 000 Euros HT o Pour le Grand Chalon : 12 000 Euros HT o Pour le CCAS : 1 000 Euros HT Le maître d'ouvrage prévoit la possibilité de recourir à des marchés de services similaires, sans publicité ni mise en concurrence préalable, selon l'article R2122-7 du code de la commande publique. Le marché s'exécutera à compter du 01/01/2027, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure, jusqu'au 31/12/2027, renouvelable trois fois un an, par reconduction tacite. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Les prix sont révisables annuellement. Il sera fait application du délai maximum fixé par la voie réglementaire au jour de la présentation de la demande d'acompte au Maître d'Ouvrage. Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le titulaire traite des données à caractère personnel pour le compte du pouvoir adjudicateur. Les dispositions encadrant ce traitement sont mentionnées dans l'annexe n°1 au CCAP. Les candidats qui souhaitent visiter certains sites concernés par l'exécution du marché s'adresseront à : Direction Gestion des Equipements
• 03 85 90 52 92. Les visites seront possibles jusqu'au 18/09/2026 inclus. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1. Prix jugé sur : 60 %
• Montant de la DPGF : 40 %
• Montant du Devis Cadre : 60 % 2. Qualité de la prestation jugée au vu des sous-critères suivants : 35 %
• Pertinence de l'organisation prévue pour la télésurveillance 40 %
• Pertinence de l'organisation proposée pour les interventions sur alarmes et le gardiennage : 40%
• Pertinence de la méthodologie de reprise d'installations et reparamétrage 20 % 3 : Pertinence de la politique environnementale mise en oeuvre dans le cadre de la mission : 5 %
• Pour la mission de télésurveillance : 50%
• Pour la mission de gardiennage et interventions 50% Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon
• 22 rue d'assas
• BP 61616
• 21016
• Dijon Cedex Tel : +33 380739100 / courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel conformément aux articles L551-1 et suivant du Code de Justice Administrative et R551-1 et suivants du Code de Justice Administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel conformément aux articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publicité de l'avis attribution. Recours dit "Tarn et Garonne" conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 04/04/2014 (n°358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité informant à la fois de la conclusion du contrat et des modalités de sa consultation.