Réalisation de contrôle des éléments déclaratifs des redevables servant à la détermination de la redevance sur la consommation d’eau potable, perçue par les six Agences de l’Eau (lots 1 à 6).

Informations complémentaires

En application de l'article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes est constitué entre les six Agences de l’Eau afin de conduire cette procédure mutualisée. Au sens de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique et conformément à la convention de groupement de commandes, l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, agissant au nom et pour le compte des autres membres, est désignée coordonnateur du groupement de commandes constitué entre les membres suivants : 1. l’Agence de l’Eau Artois - Picardie, Coordonnateur du groupement de commandes, 200 Rue Marceline - Centre Tertiaire de l’Arsenal CS 80818 59808 Douai Cedex ; 2. l’Agence de l’Eau Adour - Garonne, 90 Rue du Férétra BP 87801 31078 Toulouse Cedex 4 ; 3. l’Agence de l’Eau Loire - Bretagne, 9 Avenue de Buffon BP 36339 45063 Orléans Cedex 2 ; 4. l’Agence de l’Eau Rhin - Meuse, Route de Lessy Rozérieulles BP 30019 57161 Moulins Les Metz ; 5. l’Agence de l’Eau Rhône - Méditerranée - Corse, 2-4 Allée De Lodz 69363 Lyon Cedex 07 ; 6. l’Agence de l’Eau Seine - Normandie, 12 rue de l’Industrie - CS 80148 - 92416 Courbevoie Cedex. Les six Agences de l’Eau, membres du groupement de commandes, sont solidairement responsables des seules opérations de passation du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre pour le lot qui la concerne. L’accord-cadre est décomposé en six lots géographiques correspondant aux ressorts territoriaux des 6 agences de l'eau. L’ensemble des prestations est traité à prix unitaires ; elles seront exécutées au fur et à mesure des besoins des agences de l’eau, par émission de bons de commande conformément aux dispositions des articles R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.

Précisions sur le lieu

Caractéristiques de la procédure

Le marché constitue un accord-cadre à bons de commande qui en fixe tous les termes et est conclu avec un seul opérateur économique (mono-attributaire) pour chacun des lots. Le présent accord-cadre est un marché de service est passé sous la forme d'un Appel d'Offres Ouvert. Le présent accord-cadre est constitué de 6 lots. Pour chacun des lots de l'accordcadre, les caractéristiques et les modalités d'exécution sont précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières. Les prestations feront l'objet de bons de commande.