SAD pour l'achat d'équipements de cuisine issus du réemploi ou de la réutilisation pour le groupement de commandes composé de la commune de Bezons (95870) et de son Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)

Point n° 1

Pour répondre à son besoin, et conformément à la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Solidaire du 10 février 2020 et au décret 2024-134 du 21 février 2024 relatifs à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, le pouvoir adjudicateur a décidé d'utiliser la technique d'achat des « systèmes d'acquisition dynamique » (SAD) afin de disposer d'une capacité d'achat performante tout au long de la consultation. Le système d'acquisition dynamique est une technique d'achat qui permet à l'acheteur de constituer un vivier de fournisseurs pour un type de prestations. Aussi dans un premier temps, il n'est demandé aux entreprises qu'une candidature afin d'être ou non agréée pour entrer dans le vivier de fournisseurs qui sera consulté ultérieurement en fonction du besoin de l'acheteur. Lors de la survenance du besoin et pendant toute la durée du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut alors consulter l'ensemble des entreprises agréées pour solliciter une offre pour l'achat d'équipements de cuisine issus du réemploi ou de la réutilisation et conclure « un marché spécifique » avec celui qui propose l'offre économiquement la plus avantageuse. Chaque candidat peut se positionner sur une ou plusieurs catégories. Pour chaque catégorie, un ou plusieurs opérateurs économiques peuvent être agréés. Le nombre de société agréée par catégorie n'est pas limité. Au fur et à mesure des besoins, les entreprises dont la candidature aura été agréée et retenue seront consultées en fonction de la catégorie du bien à acheter. Le volume de dépenses estimatif pourra évoluer selon les besoins du pouvoir adjudicateur, dans la limite de 221 000 euros HT sur toute la durée du SAD. La durée du système d'acquisition dynamique est de quatre (4) années. Plus précisément :

• Les candidatures pourront être déposées tout au long de la durée du SAD, au plus tard jusqu'au 1er décembre 2028 à 12h00 (sous réserve d'une modification dans les conditions indiquées à l'article 1.8.2)
• Les consultations en vue de la passation d'un marché spécifique pourront être lancées au plus tard jusqu'au 13 décembre 2028 ( sous réserve d'une modification dans les conditions indiquées à l'article 1.8.2) Le pouvoir adjudicateur pourra exceptionnellement modifier la période de validité du système d'acquisition dynamique dans les conditions suivantes :
• Les candidats agréés sont informés par écrit de la modification de la période de validité et de ses conséquences.
• Le pouvoir adjudicateur publie un avis pour signaler la nouvelle période de validité. À tout moment et tout au long de la période de validité du système d'acquisition dynamique, la commune de Bezons pourra procéder au lancement de marchés spécifiques, sans qu'aucune condition de fréquence ou de régularité ne lui soit opposable. Les marchés spécifiques seront lancés au fur et à mesure de l'apparition des besoins de la commune. Point n° 2 : Les candidatures seront appréciées par le pouvoir adjudicateur en fonction des capacités professionnelles, techniques, financières et économiques des candidats et ce, à partir des documents indiqués dans le RC. Les candidats entrant dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique ne pourront être admis à participer au système d'acquisition dynamique. Le pouvoir adjudicateur examine les candidatures dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables après leur réception. Ce délai peut être porté à quinze (15) jours ouvrables notamment lorsque le pouvoir adjudicateur fait une demande de précisions / régularisation prévue à l'article 4.1.2 du RC ou lorsque le dossier de candidatures a été déposé du 13 juillet au 16 août et du 18 décembre au 2 janvier. Point n° 3 : La pondération de chacun des critères d'attribution sera précisée dans chacune des invitations à soumissionner qui seront transmises aux candidats invités à participer à chacun des marchés spécifiques en lien avec la (ou les) catégorie(s) pour laquelle / lesquelles leur candidature aura été agréée. Point n° 4 : Modalités de paiement et de financement du marché public. Le marché public sera financé sur les fonds publics de la commune de Bezons (ressources budgétaires propres) et à l'aide d'éventuelles subventions obtenues. Dans le cadre de l'exécution de chaque marché spécifique, des avances et des acomptes pourront être versés au titulaire dans le respect des conditions fixées au sein du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.