Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-30
vendredi 27 novembre 2026 à 13h00
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
17 lots
Travail à réaliser
Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
L'essentiel de l'avis
- Référence
- MP 26.005
- Variantes
- Non
- Forme du marché
- Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA
- Dossier de consultation
- meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action…
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Calendrier
- 23 octobre 2026Publication de l'avis
- vendredi 27 novembre 2026 à 13h00Remise des offres
L'avis publié
Organisme
- Nom officiel
- Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
- Code identification national
- 18009232200031
- Ville
- MONTREUIL CEDEX
- Cp
- 93102
- Grp commandes
- Non
Communication
- Adresse du dossier de consultation
- https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88
- Identifiant interne
- MP 26.005
- Documents sécurisés
- Oui
- Url sécurité
- Non
- Nom contact
- Service Budgets/Marchés Publics/Logistique
- Adresse mail contact
- budget@fiva.fr
- Tel contact
- 0149936287
Procédure
Capacité exercice
Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.
Capacité eco fin
Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacité tech
Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.
- Date réception offres
- 2026-11-27T12:00:00
- Nb candidat reduit
- Non
- Attribution sans negociation
- Oui
- Variantes
- Non
- Catégorie acheteur
- Établissement public national - Pouvoir adjudicateur
Nature marché
- Intitule
- Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Nature marché
Description : reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »
- Lieu exécution
- France entière
- Durée mois
- 48
Valeur estimee › Fourchette
- Valeur basse
- 1100000
- Valeur haute
- 1350000
Nature marché
- Tranches
- Non
- Réservation marché
- Non
- Lots marché
- Oui
Lots › Lot
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)
- Description
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
- Description
- Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
Code cpv › Objet principal
- Code CPV principal
- 79100000
Lots › Lot
- Lieu exécution livraison
- France entière
Initial
- Inform complémentaire
- Non
Codes CPV
79100000Services juridiques