26019_Gestion de l'établissement d'accueil petite enfance « Marcel Bontemps » de la ville de Boulogne Billancourt_ PHASE OFFRE

Liste et description succincte des conditions

La lettre de candidature :

• Formulaire DC1 ou équivalent à jour de la réforme du Code de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat)
• Le cas échéant les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager
• SI LE DC1 N'EST PAS UTILISE : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 11 du Code de la commande publique et le cas échéant la preuve qu'il bénéficie d'un plan de redressement ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées, en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code susvisé, sont exacts.
• Le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (article L.3123-3 du Code de la commande publique).
• Le cas échéant, pour les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la procédure : copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou de toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Le candidat produit les documents suivants : - le numéro unique d'identification ou pour les opérateurs étranger un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 3123-3 du Code de la commande publique ; - les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention ;
• L'attestation sociale / de vigilance délivrée par l'URSSAF ;
• L'attestation de régularité de la situation fiscale.