Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) pour l’exploitation du golf du Colorado sur la commune de Saint-Denis

Autres inform complémentaire

La présente convention obéit aux règles générales d’occupation fixées aux articles L2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques. La procédure de mise en concurrence initiée est celle prévue à l’article L2122-1-1 du code précité et s’inspire de la procédure de concession de service sans pour autant être soumise aux règles de la Commande Publique. Une convention d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public a permis l’exploitation du site concerné entre 2014 et 2026 par une association. Cette convention d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) arrivant à son terme dans les prochains mois, la CINOR a décidé d’engager une consultation avec mise en concurrence de candidats afin de renouveler celle-ci pour une durée de 8 ans à compter de sa prise d’effet. La convention prend effet le 8 janvier 2027 (ou à compter de sa notification si la convention n’a pas pu être notifiée avant cette date). Le premier mois suivant la prise d’effet constitue une période de préparation. Cette période est incluse dans la durée totale de 8 ans. Destination du site : L’occupant ne pourra affecter les lieux mis à disposition à une destination autre que son activité, consistant en la gestion et l’exploitation d’un golf. Il est toutefois autorisé à exercer une activité de restauration dans le bâtiment « club-house », dans la mesure où cette activité reste l’accessoire de son activité principale liée à la gestion et l’exploitation du golf. L’occupant est exclusivement rémunéré par les recettes issues de son activité privée. La CINOR n’exerce aucun contrôle sur la politique tarifaire, commerciale ou événementielle de l’occupant. Données relatives aux fréquentations du golf du Colorado en 2025 : Nombre de licenciés : 685 (485 hommes et 200 femmes). Nombre de membres : 404 (276 hommes et 128 femmes). Effectif de l’école de golf : 32 enfants et jeunes sur l’année scolaire. Actions de démocratisation de la pratique du golf : 150 personnes âgées et personnes en situation d’handicap. Estimation des recettes sur l’exploitation du golf sur une année : 880 000 €. NB : Le candidat devra faire son affaire de l’application éventuelle des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail concernant les effectifs en poste à la date de prise d’effet de l’AOT, et dont la liste et la masse salariale sont communiquées dans le dossier de consultation. Les attentes de la CINOR dans le cadre de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) portent exclusivement sur la bonne utilisation et la conservation des biens mis à disposition. L’occupant assurera la maintenance et l’entretien courant du site mis à sa disposition. Il exercera son activité dans le respect des règles et normes applicables et à ses risques et périls. L’autorisation est délivrée en l’absence de tout besoin propre de la CINOR en matière de service public. Les activités exercées relèveront exclusivement de l’initiative privée de l’occupant. La CINOR n’impose :

• aucun programme d’activité ; - aucune obligation de fréquentation ; - aucune obligation de performance. Conditions d’obtention du dossier de consultation :
• Sur le site www.cinor.re, Rubrique : La Vie Economique de mon territoire
• Marchés Publics (cliquer sur l’action : accéder à la consultation). - ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr Le formulaire d'aide à la dématérialisation est consultable à la rubrique : Aide. Pour les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique, et ce dans les conditions spécifiées à l’article 7.2 du cahier des charges.