Concession du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie
Budget estimé
6,52 M€
montant estimé publié
Date limite
J-10
vendredi 6 novembre 2026 à 12h00
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
Lot unique
Travail à réaliser
Par la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026, la Ville de Vernon a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire pour une durée de 8 ans. La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L14111 du Code général des collectivités territoriales.
La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 14111 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.14111 et suivants du CGCT et R. 31211 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), conformément aux modalités de remise décrites dans le règlement de la consultation.
L'essentiel de l'avis
- Référence
- DSP STATIONNEMENT
- Type de marché
- Services
- Conditions de participation
- Renvoi au R.C.
- Lieu d'exécution
- Place barette 27200 VERNON Durée de la concession à compter du 01/06/27 Jusqu'au 31/05/35
- Visite obligatoire
-
Oui
- Il est prévu une visite obligatoire des parkings inclus dans le périmètre du contrat, en présence des représentants de la Collectivité selon les stipulations du règlement de la consultation.
- Critères d'attribution
-
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
- Onction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 50 %
- Valeur technique de l'offre : 40 %
- Coût : 10 %
- Clauses sociales et environnementales
-
- 10 % : Qualité des engagements en matière de développement durable
- Dossier de consultation
- marches-publics.info/Annonces/MPI-pub-20262621567.h…
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L'avis publié
Avis de concession
Directive 2014/23/UE VILLE DE VERNON M. François OUZILLEAU Place Barette BP 903 - 27207 Vernon Cedex
- Tél
- 02 76 48 01 66
SIRET 21270681600015
- Type de pouvoir adjudicateur
- Collectivité territoriale
- Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur
- Services généraux des administrations publiques ;
- Objet
- Concession du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie
- Référence
- DSP STATIONNEMENT
- Type de marché
- Services
Mode
Lieu d'exécution
Place barette 27200 VERNON Durée de la concession à compter du 01/06/27 Jusqu'au 31/05/35
Code CPV principal
63712400
- Services de parc de stationnement
Code CPV complémentaire 98351110
- Services de mise en oeuvre des règles de stationnement
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Avis de concession
Lieu principal d'exécution FRD21 - Eure
Description
Forme
- Division en lots
- Non Quantité ou étendue
- Valeur estimée hors TVA
- 6 520 000,00 € Délégation
Conditions de participation
- Critères de participation
- renvoi au R.C.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
- Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
- Oui
Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 50 % : Valeur technique de l'offre 40 % : Coût 10 % : Qualité des engagements en matière de développement durable
Offres
- Remise des offres le
- 06/11/26 à 12h00 au plus tard.
- Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature
- français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les caractéristiques principales du service sont décrites au cahier des charges. Les dispositions relatives à la mise en concurrence et notamment à la phase négociation figurent au Règlement de la Consultation.
Les dossiers de candidature seront notamment jugés au regard des garanties professionnelles et financières apportées, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 52121 à L. 52124 du Code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, les pièces justificatives pour les candidatures sont indiquées au règlement de la consultation. Seuls les dossiers dont les justifications produites auront été jugées suffisantes à l'issue de leur analyse, et au regard des éléments ci-dessus précisés, seront retenus. Les offres des candidats ainsi retenus seront alors ouvertes. Les candidats s'engagent à ce que leurs offres soient valides pendant 240 jours à compter de la date limite fixée pour leur remise. En cas de négociations et si une nouvelle offre est transmise, le délai de validité de cette dernière sera également de 240 jours à compter de la date limite de la réception des offres spécifique à la négociation. Il est prévu une visite obligatoire des parkings inclus dans le périmètre du contrat, en présence des représentants de la Collectivité selon les stipulations du règlement de la consultation.
Les sous-critères de jugement des offres, les conditions de dématérialisations et les voies de recours sont indiquées au règlement de la consultation.
Les candidats doivent répondre à la solution de base et peuvent répondre à une variante libre définie au cahier des charges.
Le cahier des charges comprend les informations relatives à la reprise du personnel.
- Marché périodique
- Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis
Le contrat pourra être renouvelé afin de garantir une continuité de service. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Mairie de Vernon Service Commande Publique Place barette 27200 VERNON
- Tél
- 02 76 48 01 66
marchespublics@sna.vernon27.fr
Recours
- Instance chargée des procédures de recours
- Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex 1
- Tél
- 02 35 58 35 00 - Fax : 02 35 58 35 03
greffe.ta-rouen@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Envoi le 17/09/26 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17/09/26 à 18h10
- Publication aux supports de presse suivants
- Le Moniteur
Codes CPV
63712400Services de parc de stationnement98351110Services de mise en œuvre des règles de stationnement