L'INSET de Dunkerque porte, au niveau national, l'offre de formation dédiée à la spécialité « droit des sols », pilotée par le responsable national de spécialité « droit des sols et action foncière ». Le métier principalement ciblé par l’offre de formation liée à cette spécialité est celui d’instructeur du droit des sols (IDS). Ce métier est inscrit dans le répertoire des métiers du CNFPT, et a été classé comme métier en tension parmi les métiers de l’aménagement et du développement durable des territoires, dans le cadre d’une enquête CNFPT de 2023. Cette tension se caractérise par un turn-over important spécifique aux IDS, et par un besoin ciblé de montée en compétences. Parallèlement, les missions des IDS évoluent fortement : elles se diversifient, se complexifient et prennent une dimension de plus en plus stratégique, au regard des enjeux auxquels les collectivités territoriales sont aujourd'hui confrontées (transitions écologique, numérique et démographique, cohésion sociale, enjeu

Avis d'appel public à la concurrence

CNFPT - INSET DUNKERQUE Mme Stéphanie DELEBARRE - Directrice Halle aux sucres - Môle 1 9003 route du quai Freycinet 3 59140 DUNKERQUE

Tél

03 28 51 32 13

SIRET 18001404502245 L'avis implique un marché public.

Groupement de commandes

Non

Objet : reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »

Ces réalités professionnelles varient sensiblement selon le contexte territorial d'exercice : les enjeux, les typologies de dossiers traités et les modalités d'exercice du métier diffèrent selon que l'instructeur intervienne en commune rurale, en métropole, sur un territoire littoral ou dans tout autre contexte.

Dans ce contexte, le CNFPT engage une refonte de son cycle de formation professionnel « Instructeur du droit des sols », pour en faire un parcours modulaire certifiant à destination des instructeurs du droit des sols (IDS). Ce parcours s'adosse au référentiel de compétences de la certification IDS, qui définit 15 compétences organisées en 4 blocs, ainsi que les modalités d'évaluation associées à chaque compétence.

La certification d'Instructeur du droit des sols (IDS) est enregistrée depuis avril 2026 au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) par France Compétences. Cette certification vise à garantir que les professionnels du secteur de l'urbanisme disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour exercer efficacement leurs fonctions.

Le parcours est conçu comme un dispositif modulaire par bloc de compétences : les agents ayant déjà acquis tout ou partie des compétences d'un bloc, via une validation des acquis de l'expérience (VAE) peuvent accéder directement aux modules correspondant à leurs besoins. Il s'adresse à un public hétérogène, composé à la fois d'agents en poste souhaitant certifier des compétences déjà exercées, d'instructeurs débutants en cours de professionnalisation, ou de personnes en reconversion professionnelle exerçant un stage d'une durée minimale de 12 semaines dans un service d'urbanisme d'une collectivité territoriale, sur des missions en lien direct avec l'instruction du droit des sols. Pour information, ce parcours sera mis en oeuvre en 2027 par deux délégations régionales du CNFPT, avant d'être déployé plus largement par les délégations régionales en 2028.

Le CNFPT souhaite confier à un prestataire spécialisé la conception pédagogique complète de ce parcours, incluant la production de l'ensemble des ressources pédagogiques nécessaires à sa médiatisation. La commande porte donc sur la conception pédagogique du parcours modulaire certifiant « Instructeur droit des sols », composé de 4 modules indépendants couvrant chacun un bloc de compétences du référentiel IDS, et sur la production de l'ensemble des ressources pédagogiques associées.

Le prestataire assurera l'ingénierie pédagogique du parcours et la conception des scénarios de tous les modules, en lien étroit avec le second prestataire chargé de la médiatisation des scénarios et de la création des ressources pédagogiques (modules de e-learning, supports de présentation…). La coordination des travaux entre les prestataires sera assurée par le Responsable national de spécialité « droit des sols et action foncière » et la cheffe de service « Aménagement des territoires » de l'INSET de Dunkerque. Le CNFPT mobilise également un groupe de travail constitué de trois intervenants récurrents des stages de la sous-spécialité « droit des sols ». Ce groupe ayant une expertise poussée sur les compétences de l'instructeur du droit des sols, il assumera un rôle de consultant et sera sollicité au rythme d'une réunion par mois pour donner un avis sur l'avancée de la conception pédagogique du parcours.

Le prestataire aura à sa disposition la liste des formations de l'offre nationale de la sous spécialité "droit des sols" du CNFPT. Il pourra également bénéficier des scénarios existants rattachées à ces formations pour les besoins de ce parcours.

Référence

PMC IDS CONCEPTION REL

Type de marché

Services

Mode

Procédure adaptée ouverte

Technique d'achat

Sans objet

Lieu d'exécution principal

FRE11 - Nord

Code CPV principal

80530000 - Services de formation professionnelle

Forme

Prestation divisée en lots

Non

Les variantes sont exigées

Non

Quantité ou étendue

Valeur estimée hors TVA

8 333,00 €

Conditions de participation

Critères de participation non définis

Marché réservé

Non

La consultation comporte des tranches

Non

Possibilité d'attribution sans négociation

Non

Visite obligatoire

Non

Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Renseignements

Documents Dossier de Consultation des Entreprises

L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur

Oui

Offres

Remise des offres le

29/10/26 à 12h00 au plus tard.

Dépôt

Présentation des offres par catalogue électronique

Autorisée

Renseignements complémentaires

L'ensemble du dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur le profil acheteur https://cnfpt.marches-publics.info/. Page d'aide : https://www.marches-publics.info/pratique-assistance.htm#pbm, n° d'assistance : 0892 14 00 04 et adresse mail : Support-entreprises@Aws-France.com. Les personnes téléchargeant le DCE sont invitées à s'identifier au moyen d'adresses mail valides afin d'être tenues informées d'éventuelles modifications ou réponses aux questions qui pourraient être diffusées en cours de consultation.

Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 CJA) ; référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 CJA) ; recours en contestation de validité du contrat « Tarn-et-Garonne » dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Envoi le 22/10/26 à la publication