Marché de services pour la mission de commissariat aux comptes de la société publique locale SPL AMETARRA
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-3
vendredi 30 octobre 2026 à 17h16
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
Non précisé
Travail à réaliser
L'essentiel de l'avis
- Variantes
- Non
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L'avis publié
Organisme › Correspondant prm
- Civilite
- M
- Nom
- FOLACCI
- Pren
- Jean-Joseph
- Fonc
- Directeur Général
Mapa › Organisme
- Acheteur public
- SPL AMETARRA
Adr › Voie
- Nomvoie
- 1 boulevard Danièle Casanova
Organisme › Adr
- Cp
- 20000
- Ville
- Ajaccio
Organisme › Coord
- Tel
- 0495740662
- Mel
- ametarra@ametarra.fr
Mapa › Organisme
- Url profil acheteur
- https://api.publication.marchesonline.com/externe/apc-consultation-access?consultation_id=4041475
- Classification organisme
- 7
Description
- Objet
- Marché de services pour la mission de commissariat aux comptes de la société publique locale SPL AMETARRA
Lieu exécution livraison › Voie
- Nomvoie
- Citadelle Miollis, 1 boulevard Danièle Casanova
Description › Lieu exécution livraison
- Cp
- 20000
- Ville
- Ajaccio
Caracteristiques
- Variantes
- Non
Durée
- Nb mois
- 72
- Date debut prestation
- 30 mars 2027
Conditions
- Garanties
- Aucune. Il ne sera pas délivré d'avance forfaitaire.
- Mod financement
- Paiement des factures par virement bancaire dans le délai de 60 jours prévu à l’article R. 2192-10 du CCP.
Forme juridique
L’offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Justifications › Qualifications professionnelles
- Précisions
- Commissariat aux comptes
Critères › Critère pondere
- Critère pct
- 10
- Critère
- Compétences et expérience du titulaire et du suppléant affectés à la mission notamment en qualité de CAC pour des EPL d’aménagement
- Critère pct
- 15
- Critère
- Nombre d’heures affectées à la mission en matière de certification des comptes
- Critère pct
- 1
- Critère
- Nombre d’heures affectées aux interventions sur les dossiers de clôture et sur les dossiers de subvention
- Critère pct
- 15
- Critère
- Qualité de l’organisation pour la validation des comptes annuels
- Critère pct
- 5
- Critère
- Qualité de l’organisation pour la validation des dossiers de clôture et de subvention
- Critère pct
- 10
- Critère
- Pertinence du planning d’intervention et du délai de remise des rapports concernant la mission d’approbation des comptes annuels, les dossiers de clôture, et les dossiers de subvention
- Critère pct
- 40
- Critère
- Prix
Délais
- Réception offres
- 2026-10-30T16:16:00
Délais › Validite
- Nb jours
- 120
Renseignements
- Id marché
- 26SPL005
Rensg complt
La présente consultation vise à attribuer un marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes pour six exercices comptables. La finalité de la mission de commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à la SPL AMETARRA que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle-ci. Pour former son opinion sur les comptes, l'auditeur externe procédera à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne sauraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans la société. Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce et préciser dans le mémoire technique des titulaires. Le marché aura ainsi pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-21 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21-3 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. La présente procédure comporte une phase de négociations, toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Variante interdites. Sous-traitance interdite. Visite du site : sans objet. Estimation: 139 600 € HT.