Prestations d'assistance pour l'élaboration du troisième schéma départemental de l'autonomie - Planification quinquennale PA-PH

Principales

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire. Les prestations sont réparties en 6 phases qui donneront lieu à la livraison de 5 livrables. La durée du contrat est de 12 mois à compter de sa date de notification. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification. La procédure comporte une clause développement durable mentionnée à l'article 10 du CCAP. Les critères de jugement des offres sont les suivants :1-Prix des prestations jugé sur le montant en euros HT de la DPGF, pondéré à 30%, 2-Pertinence de la méthodologie de réalisation des prestations jugé sur la base de la méthodologique, pondéré à 40%, 3-Pertinence de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations jugé sur la base de la méthodologique, pondéré à 20%, 4-Performances en matière de protection de l'environnement jugée sur les démarches mises en oeuvre par le candidat sur les moyens de transports et de mobilité utilisés dans le cadre des prestations réalisées jugé sur la base de la méthodologique, pondéré à 10%.

Rensg complt

Financement sur ressources propres du département. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Les délais de recours sont :

• Référé précontractuel: délai de 7 jours à compter de l'envoi de la décision de rejet du pouvoir adjudicateur aux candidats écartés et préalablement à la signature du contrat.
• Référé contractuel: 6 mois à compter du lendemain de la date de signature du marché.
• Recours en annulation: délai de 2 mois à compter de la réception de la décision du pouvoir adjudicateur pour introduire un recours.